Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la liste des subventions accordées aux associations pour la période 2014-2019.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (de préférence CSV ; PDF n'est pas un format réutilisable).

Je vous signale à cet effet que l'association Open Data France a défini un standard de publication accessible à cette adresse (https://opendatafrance.gitbook.io/scdl/d...) spécifiant les champs à inclure dans ces documents :

- nomAttribuant - Nom officiel de la collectivité attribuant la subvention.
- idAttribuant - Code SIRET de la collectivité
- dateConvention - Date de la convention de subvention.
- referenceDecision - Identifiant interne de l’acte matérialisant la décision d’attribution de la subvention.
- nomBeneficiaire - Nom officiel ou raison sociale du bénéficiaire de la subvention.
- idBeneficiaire - Code SIRET de l'association bénéficiaire.
- objet - Objet de la subvention.
- montant - Montant total de la subvention attribuée, exprimé en euros et calculé avant répartition entre les bénéficiaires dans le cas de bénéficiaires multiples.
- nature - Nature de la subvention (aide en nature, aide en numéraire ou les deux).
- conditionsVersement - Conditions de versement de la subvention. Choix unique parmi plusieurs valeurs possibles : 'unique', 'échelonné' ou 'autre'.
- datesPeriodeVersement - Date ou période de versement.
- idRAE - Identifiant RAE de l’aide au titre de laquelle la subvention est attribuée.
- notificationUE - Aide d'Etat notifiée à la Commission Européenne (oui ou non).
- pourcentageSubvention - Pourcentage du montant total de la subvention attribuée au bénéficiaire (dans le cas de bénéficiaires multiples)

Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pascal Romain

M. Procheron,

Je vous remercie pour votre réponse et le courrier de M. Labadie transmis en pièce jointe.

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Liste des subventions accordées par la mairie entre 2014 et 2019' d'accès aux informations détenues par Mairie - Bègles.

La réponse apportée ne correspond pas à la demande formulée. Les liens url contenus dans le document PDF transmis en mode image pointent vers les visualisations des budgets de la commune. Ces pages ne contiennent en outre aucune information relatives au détail des subventions accordées par la ville.

En tant que ville pilote en matière d'Open Data vous n'êtes pas sans connaître les obligations des collectivités publiques en matière de publication de ces informations :

- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.

Vous trouverez sur cette page le détail des informations que devrait contenir le document https://opendatafrance.gitbook.io/scdl/d...

Pourriez vous s'il-vous plaît m'adresser les données dans un format lisible par les machines comme le prévoit l'article L300-4 du CRPA (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...) qui dispose que "toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé" ?

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/liste_des_subv...

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pascal Romain