Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces mêmes documents concernant les éventuels ministres délégués et secrétaires d’État auprès du ministre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Monsieur,
Votre demande en date du 31 mai 2023 concernant la communication des
documents suivants : « les notes de frais de déplacements du ministre et
des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période
courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui. / les notes de frais de
restauration du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à
aujourd'hui. / les notes de frais de représentation du ministre et des
membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période
courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui / Et ces mêmes documents
concernant les éventuels ministres délégués et secrétaires d’État auprès
du ministre » est bien parvenue au ministère de l’Europe et des affaires
étrangères. Nous en accusons bonne réception.
Le traitement de votre demande sera assuré par :
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Direction générale de l’administration et de la mondialisation
Sous-direction des affaires juridiques internes (DGAM/SAJI)
27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris CEDEX 15
Tél. : [numéro de téléphone caché] - Mél : [1][Ministère de l'Europe et
des affaires étrangères request email]
En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois sur votre demande vaudra décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision de l’administration, implicite ou explicite, pour saisir la
commission d’accès aux documents administratifs d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [2]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :
Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
74334 PARIS CEDEX 07
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception
faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Paris via le téléservice
suivant : [3]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir
par voie postale à l’adresse suivante :
Tribunal administratif de Paris
7 Rue de Jouy
75004 PARIS
Veuillez recevoir, Monsieur, nos sincères salutations,
cid:image001.jpg@01D63B4D.7DBBAB60 Ministère de l'Europe et des affaires
étrangères
Sous-direction des affaires juridiques
internes
[4]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [5][numéro de téléphone
caché]
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne [mailto:[FOI #43830 email]]
Envoyé : mercredi 31 mai 2023 14:00
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes <[Ministère de l'Europe et des
affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais
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jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous
ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces mêmes documents concernant les éventuels
ministres délégués et secrétaires d’État auprès du ministre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
References
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1. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'europe%20et%20des%20affaires%20%c3%a9trang%c3%a8res%20request%20email]
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. https://www.telerecours.fr/
4. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
5. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
6. mailto:[FOI #43830 email]
7. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'europe%20et%20des%20affaires%20%c3%a9trang%c3%a8res%20request%20email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/