Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Monsieur Berne,
En date du 30 mai 2024, vous nous avez fait parvenir une demande d’accès
aux documents administratifs suivants :
1) les notes de frais de déplacements du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui ;
2) les notes de frais de restauration du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui ;
3) les notes de frais de représentation du président du conseil
départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
sa prise de fonctions à aujourd'hui.
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), lors d’un avis
n° 20243049 du 30 mai 2024, reçu dans nos services mi-juin, a rendu un
avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve de
l’occultation des informations protégées au sens des articles L311-5 et
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
En application de l’article R343-3-1 du même code, je vous informe que le
Département de la Seine-Maritime entend suivre l’avis rendu par la CADA et
vous transmettre dans les meilleurs délais les informations communicables
sollicitées.
En tant que personne référente pour l’accès aux documents administratifs,
je vous ferai suivre personnellement ces documents.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes
sincères salutations.
Fichier:Seine-Maritime (76) Thibault VIGOR
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Directeur-Adjoint
Direction juridique et des marchés (DJM)
Département de la Seine-Maritime
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