Bonjour,

Nous accusons réception de votre demande. Nous la traiterons dans les meilleurs délais.

Nous vous invitons à nous transmettre votre adresse électronique personnelle pour communication des documents demandés et/ou de nos observations le cas échéant. La politique de confidentialité de « Ma Dada », en application de laquelle les réponses des autorités publiques sont automatiquement publiées sur Internet, ne semble pas répondre en effet à certaines réserves de communication tirées notamment de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

A défaut de réponse de nos services dans un délai d’un mois, vous serez fondé à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs en application des articles R*311-12, R. 311-13 et R. 343.1 du code des relations entre le public et l’administration.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,

Pour le sous-directeur des affaires juridiques :
Le bureau de la législation

-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #43823 email]>
Envoyé : mercredi 31 mai 2023 14:00
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :

- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.

- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.

- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.

Je souhaite recevoir ces mêmes documents concernant les éventuels ministres délégués et secrétaires d’État auprès du ministre.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Xavier BERNE

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