Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces mêmes documents concernant les éventuels ministres délégués et secrétaires d’État auprès du ministre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle
et Numérique a reçu le 31 mai 2023 votre demande d’accès à un ou plusieurs
documents administratifs.
À défaut d’une décision expresse à l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de réception de votre demande, celle-ci devra être
considérée comme rejetée.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l'administration, vous pourrez saisir ([1]formulaire de contact) la
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande
d’avis à l’expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification
de l’éventuel refus de communication ou, à défaut de décision notifiée, à
l'expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
La saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice
d’un éventuel recours contentieux contre une décision de refus de
communiquer des documents administratifs devant le tribunal administratif
de Paris.
Cordialement,
L’équipe PRADA
[2]signature-mail-2022_DAJ
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne [mailto:[FOI #43827 email]]
Envoyé : mercredi 31 mai 2023 14:00
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du ministre et des membres de son
cabinet (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa
prise de fonctions à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces mêmes documents concernant les éventuels
ministres délégués et secrétaires d’État auprès du ministre.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. mailto:[mefr request email]