Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Monsieur,
J'accuse réception de votre demande.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l’administration, en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à
compter de la réception de votre demande de communication de documents
administratifs, cela signifie que cette dernière est tacitement rejetée.
Vous pourrez saisir la CADA dans un délai de deux mois à compter :
- de la notification de la décision de refus expresse
ou
- de la décision tacite de rejet.
Cordialement,
[1]cid:image001.png@01D52786.E782FD40
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (5732)
Mél. [2][adresse email]
[3]www.annecy.fr
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #8125 email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:40
À : juridique <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. https://fra01.safelinks.protection.outlo...
4. mailto:[Mairie - Annecy 74010-01 request email]
Monsieur,
Conformément à l’article L.311-9 du code des relations entre le public et
l’administration, le droit d'accès aux documents administratifs est
garanti à toute personne physique qui en fait la demande à une
administration.
Aussi, je reviens vers vous concernant votre demande d’accès aux notes de
frais du Maire.
Le Conseil municipal de la commune d’Annecy n’ayant pas délibéré sur les
frais de représentation du Maire et des élus depuis juin 2020, aucune note
de frais n’a été émise dans ce cadre.
Néanmoins, la commune est susceptible de rembourser au Maire et aux élus
des frais dans le cas d’un mandat spécial voté en conseil municipal.
Ainsi, je vous prie de trouver en PJ les frais remboursés au Maire
d’Annecy dans le cadre de son déplacement en novembre 2022 pour le Congrès
des maires, ayant fait l’objet d’une délibération en conseil municipal du
17 octobre 2022.
Cordialement,
[1]cid:image001.png@01D52786.E782FD40
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (5732)
Mél. [2][adresse email]
[3]www.annecy.fr
De : juridique
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 16:36
À : Xavier Berne <[FOI #8125 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Notes de frais - Maire
Monsieur,
J'accuse réception de votre demande.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l’administration, en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à
compter de la réception de votre demande de communication de documents
administratifs, cela signifie que cette dernière est tacitement rejetée.
Vous pourrez saisir la CADA dans un délai de deux mois à compter :
- de la notification de la décision de refus expresse
ou
- de la décision tacite de rejet.
Cordialement,
[4]cid:image001.png@01D52786.E782FD40
Sabine GODDET
Département Ressources
Direction des Affaires Juridiques
Juriste
Mairie - Esplanade de l'hôtel-de-ville - BP 2305 - 74011 Annecy cedex
Tél. [numéro de téléphone caché] (5732)
Mél. [5][adresse email]
[6]www.annecy.fr
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[7][FOI #8125 email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:40
À : juridique <[8][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
References
Visible links
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.annecy.fr/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.annecy.fr/
7. mailto:[FOI #8125 email]
8. mailto:[adresse email]
9. mailto:[FOI #8125 email]
10. mailto:[Mairie - Annecy 74010-01 request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://doc.madada.fr/prada/