Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Monsieur BERNE, Bonjour,
J'ai bien pris connaissance de votre mail concernant la communication de
documents administratifs.
Je vous informe que j'ai transmis votre demande au service compétent pour
vous apporter une réponse.
Bien cordialement
[1]cavanna
-----Message d'origine----- mars
De : Xavier Berne <[FOI #8142 email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:40
À : CAVANNA Robert <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
References
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Monsieur,
Je vous communique, ci-dessous, les éléments en réponse à votre demande du
22 mars dernier.
Comme son prédécesseur et conformément aux termes de l’article L.2123-19
du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire de Toulon
bénéficiait de frais de représentation votés par le Conseil Municipal.
Ainsi, depuis 1996, ce ne sont pas moins de 8 délibérations qui ont été
votées (cf. pièces jointes) :
1. Délibération n°97/0073/S du 20 mars 1997
2. Délibération n° 98/0003/S du 30 janvier 1998
3. Délibération n° 99/0054/S du 26 février 1999
4. Délibération n° 01/00083/S du 2 avril 2001
5. Délibération n° 2008/121/S du 21 mars 2008
6. Délibération n° 2014/128/S du 25 avril 2014
7. Délibération n° 2020/5/S du 12 juin 2020
8. Délibération n° 2022/156/S du 22 juillet 2022
Le plafond des montants votés n’a jamais été dépassé et la somme attribuée
n’a jamais été intégralement utilisée.
On peut regretter que ces dépenses ne soient pas encadrées. En effet, il
n’existe à ce jour, aucun référentiel listant le type de dépenses visées.
En 2017, le Ministère de l’intérieur refusait tout établissement d’un tel
référentiel et annonçait qu’il n’était pas prévu d’établir une liste
exhaustive des dépenses autorisées.
De même, l ’Assemblée Nationale n’a pas établi de référentiel au motif
qu’il ne saurait être exhaustif et constituerait une entrave à l’exercice
du mandat.
Par ailleurs, la Loi n’impose pas de conserver les justificatifs, et la
Chambre Régionale des Comptes, lors de ces différents contrôles, n’a
jamais fait de remarques sur ce point.
Pour autant, la Ville de Toulon avait anticipé l’arrêt du Conseil d’Etat
du 8 février 2023, et conservait les justificatifs, conformément aux
termes de la délibération du 22 juillet 2022.
Cordialement,
[1]cavanna
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #8142 email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:40
À : CAVANNA Robert <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier BERNE
References
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2. mailto:[Mairie - Toulon request email]
Bonjour,
Merci pour votre retour, mais ce sont justement ces justificatifs dont je souhaite obtenir la communication, et non les délibérations du conseil municipal (qui ne donnent aucune indication sur les montants ou objets par exemple).
En vous souhaitant une bonne fin de journée,
Xavier Berne
Monsieur,
Vous trouverez, ci-joint, les justificatifs portant sur les frais de
représentation du Maire de Toulon pour les 3^ème et 4^ème trimestres 2022.
Concernant ceux relatifs au 1^er trimestre 2023, ces justificatifs sont
toujours en cours de traitement.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
[1]cavanna
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[2][FOI #8142 email]>
Envoyé : jeudi 20 avril 2023 15:42
À : CAVANNA Robert <[3][adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Notes de frais - Maire
Bonjour,
Merci pour votre retour, mais ce sont justement ces justificatifs dont je
souhaite obtenir la communication, et non les délibérations du conseil
municipal (qui ne donnent aucune indication sur les montants ou objets par
exemple).
En vous souhaitant une bonne fin de journée,
Xavier Berne