Bonjour,

Je m’adresse à vous s’agissant de la demande de communication de documents
administratifs rappelée ci-dessous et en objet.

Cette demande étant incompatible par son ampleur avec le plan de charge
des agents concernés, la Région Bretagne fait le choix de ne vous
communiquer en PJ au présent mail que deux rapports PDF avec occultations
par département breton (soit 8 fichiers au total).

Il est regrettable que votre plateforme ne permette pas d’entrer en
contact avec le demandeur initial pour réinterroger leur demande et
éventuellement l’inviter à la limiter. Au cas d’espèce, nous ne saisissons
pas l’intérêt qu’a le Collectif des écoles de Marseille à solliciter une
telle quantité de documents de la part de tous les conseils régionaux, en
charge des lycées publics et non des écoles pour rappel.

Pour votre information et celle du demandeur :

-          La seule communication de l’intégralité des 516 derniers
procès-verbaux de tous les lycées publics bretons aurait représenté plus
de 2000 pages de documents à traiter au préalable manuellement (aucun
système de traitement automatisé possible compte tenu de ce qu’ils ont des
formalismes différents par département et nous sont transmis en PDF)
impliquant huit journées complètes de travail dédiées à cette tâche pour
un seul agent (ou une journée complète pour huit personnes qu’il aurait
fallu former auparavant) ;

-          Quant à envisager leur conversion en « standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé », celle-ci aurait nécessité bien plus de temps encore et
aurait très largement excédé « les limites des possibilités techniques de
l’administration » (cf. article L. 300-9 du CRPA) ;

-          En cas de recours devant la CADA pour refus de communication,
nous invoquerons ces limites et rappellerons les jurisprudences idoines
(cf. Conseil d’Etat, 17 mars 2022, requête n° 449620 ; Conseil d’Etat, 20
décembre 2023, requête n° 467161).

Cordialement,

Christopher ROUXEL
Conseiller juridique

Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)

T I PGZ [numéro de téléphone caché] (63.50)

Région Bretagne I Rannvro Breizh

Service juridique et commande publique I Servij ar gwir hag an urzhiadiñ
publik

Direction des affaires juridiques et de la commande publique I Renerezh an
aferioù lezenn ar an urzhian foran

283 avenue du général Patton - CS 21101 I 283 bali ar Jeneral Patton - CS
21101
35711 Rennes Cedex 7 I 35711 Roazhon Cedex 7

signature_site_rb_2017

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-----Message d'origine-----
De : Collectif des écoles de marseille <[1][FOI #47785 email]>
Envoyé : jeudi 9 janvier 2025 23:40
À : PRADA PRADA <[2][Conseil régional - Bretagne request email]>
Objet : [COURRIEL SUSPECT] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapport de la dernière commission de sécurité

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Dernier rapport de commission de sécurité incendie pour chacun des
lycées publics

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Dans l’attente de votre retour sur ce sujet qui nous préoccupe
profondément, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de
notre considération distinguée.

Collectif des écoles de Marseille

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #47785 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[foi%20#47785%20email]
2. mailto:[conseil%20r%c3%a9gional%20-%20bretagne%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#47785%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]