Rapport de la dernière commission de sécurité
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Dernier rapport de commission de sécurité incendie pour chacun des lycées publics
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Dans l’attente de votre retour sur ce sujet qui nous préoccupe profondément, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
Collectif des écoles de Marseille
Bonjour,
En l’absence d’identification du demandeur, la Région ne peut donner suite
à votre souhait de transmission de documents.
Cordialement.
PRADA
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 place Jules Guesde -13481 Marseille cedex 20
[numéro de téléphone caché]
[1]www.maregionsud.fr
[2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG] [6][IMG] [7][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Collectif des écoles de marseille
<[FOI #47788 email]>
Envoyé : jeudi 9 janvier 2025 23:40
À : Prada <[crsud request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Rapport de la dernière commission de sécurité
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[8][FOI #47788 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [9]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
ATTENTION: Cet e-mail provient de l’extérieur de la Région. Ne cliquez pas
sur les liens ou n'ouvrez pas les pièces jointes sauf si vous connaissez
l'expéditeur et savez que le contenu est sûr. Si le message vous semble
être malveillant veuillez le signaler avec le bouton "Alerte phishing"
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Dernier rapport de commission de sécurité incendie pour chacun des
lycées publics
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Dans l’attente de votre retour sur ce sujet qui nous préoccupe
profondément, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de
notre considération distinguée.
Collectif des écoles de Marseille
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[11][FOI #47788 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[Ma Dada contact email]