Registre des déports des membres des cabinets du ministère

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Ministère de la culture, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Alexandre Léchenet

Cher/Chère Ministère,

En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaiterais avoir communication des registres de déports des membres des cabinets des ministres, ministres délégués et/ou secrétaires d'Etat de votre ministère.

La Cada s'est déjà exprimée, dans son avis n°20221421, sur la communication de ces documents. Un avis favorable, puisque la Cada « considère, dès lors, que ces documents sont, lorsqu’ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, dans l’hypothèse où le motif des déports apparaîtrait dans le registre, de telles mentions devraient être occultées en tant que couvertes par le secret de la vie privée. »

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

bdl.cada, Ministère de la culture

1 pièce jointe

Bonjour Monsieur,

 

Nous accusons réception de votre demande. Nous la traiterons dans les
meilleurs délais.

 

Nous vous invitons à nous transmettre votre adresse électronique
personnelle pour communication du document demandé et/ou de nos
observations le cas échéant. La [1]politique de confidentialité de « Ma
Dada », en application de laquelle les réponses des autorités publiques
sont automatiquement publiées sur Internet, ne semble pas répondre en
effet à certaines réserves de communication tirées notamment de l’article
[2]L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

 

A défaut de réponse de nos services dans un délai d’un mois, vous serez
fondé à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs en
application des articles [3]R*311-12, [4]R. 311-13 et [5]R. 343.1 du code
des relations entre le public et l’administration.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,

 

Hugues GHENASSIA de FERRAN

Sous-directeur des affaires juridiques

[6]cid:image001.jpg@01D7F1D8.A6108750

 

-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet <[FOI #1868 email]>
Envoyé : lundi 12 septembre 2022 09:40
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Registre des déports des membres des cabinets du ministère

 

Cher/Chère Ministère,

 

 

En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaiterais
avoir communication des  registres de déports des membres des cabinets des
ministres, ministres délégués et/ou secrétaires d'Etat de votre ministère.

 

 

La Cada s'est déjà exprimée, dans son avis n°20221421, sur la
communication de ces documents. Un avis favorable, puisque la Cada «
considère, dès lors, que ces documents sont, lorsqu’ils existent, des
documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la
demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le
public et l’administration. En revanche, dans l’hypothèse où le motif des
déports apparaîtrait dans le registre, de telles mentions devraient être
occultées en tant que couvertes par le secret de la vie privée. »

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

Alexandre Léchenet

 

 

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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.

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1. https://madada.fr/aide/prada
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. mailto:[Ministère de la culture request email]

Alexandre Léchenet

Cher/Chère bdl.cada,

Vous pouvez m’écrire à l’adresse [email address]

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Alexandre Léchenet