Registre des déports des membres des cabinets du ministère
Cher/Chère Ministère,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaiterais avoir communication des registres de déports des membres des cabinets des ministres, ministres délégués et/ou secrétaires d'Etat de votre ministère.
La Cada s'est déjà exprimée, dans son avis n°20221421, sur la communication de ces documents. Un avis favorable, puisque la Cada « considère, dès lors, que ces documents sont, lorsqu’ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, dans l’hypothèse où le motif des déports apparaîtrait dans le registre, de telles mentions devraient être occultées en tant que couvertes par le secret de la vie privée. »
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Bonjour M. Lechenet,
J’accuse réception de votre demande du 12 septembre 2022, tendant à la
communication du registres de déports des membres des cabinets des
ministres, ministres délégués et/ou secrétaires d'Etat du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires.
En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaître l'état d'avancement de votre demande au sein de nos
services.
Cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
PRADA Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
DAJ/AJAG5
Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
COHÉSION DES TERRITOIRES
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
[5]liberté, égalité, fraternité
Le 12/09/2022 à 09:40, > dada+request-1871-44064ba3 (par Internet) a
écrit :
Cher/Chère Ministère,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaiterais avoir communication des registres de déports des membres des cabinets des ministres, ministres délégués et/ou secrétaires d'Etat de votre ministère.
La Cada s'est déjà exprimée, dans son avis n°20221421, sur la communication de ces documents. Un avis favorable, puisque la Cada « considère, dès lors, que ces documents sont, lorsqu’ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, dans l’hypothèse où le motif des déports apparaîtrait dans le registre, de telles mentions devraient être occultées en tant que couvertes par le secret de la vie privée. »
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
References
Visible links
1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
6. mailto:[FOI #1871 email]
7. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://madada.fr/aide/prada