Bonjour Monsieur,

Vous avez saisi le ministère de la culture le 11 janvier 2021 d'une
demande d’accès à un document administratif relative à la communication du
registre des déports des membres des cabinets « des ministres, ministres
délégués et secrétaires d'Etat » du ministère de la culture.

Ce document, lorsqu’il existe, nous semble constituer un document
administratif non communicable sur le fondement du 1° de l’article [1]L.
311-6 du CRPA. Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous nos
observations détaillées.

Conformément aux dispositions de l’article [2]R. 343.1 du CRPA, vous
disposez d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs à compter de la notification de cette décision de
refus.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées,

Hugues GHENASSIA de FERRAN

Sous-directeur des affaires juridiques

***

Le Conseil Constitutionnel a censuré, s’agissant des déclarations
d’intérêts d’agents publics, par opposition à celles des ministres, leur
publicité, c’est-à-dire la possibilité qu’elles soit portées à la
connaissance du public ([3]décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013) :

 « 22. Considérant que, pour des personnes exerçant des responsabilités de
nature administrative et n'étant pas élues par les citoyens, l'objectif de
renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes, de
prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci est
directement assuré par le contrôle des déclarations d'intérêts par la
Haute autorité et par l'autorité administrative compétente ; qu'en
revanche, la publicité de ces déclarations d'intérêts, qui sont relatives
à des personnes qui n'exercent pas de fonctions électives ou
ministérielles mais des responsabilités de nature administrative, est sans
lien direct avec l'objectif poursuivi et porte une atteinte
disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes ;
que, par suite, les dispositions du paragraphe I de l'article 12 ne
sauraient avoir pour objet ni pour effet de permettre que soient rendues
publiques les déclarations d'intérêts déposées par les personnes
mentionnées aux 4 ° à 7 ° du paragraphe I de l'article 11 et au paragraphe
III de ce même article ; que, sous cette réserve, les dispositions du
paragraphe I de l'article 12 sont conformes à la Constitution »

Or leur communication sur le fondement du code des relations entre le
public et l’administration (CRPA) impliquerait qu’elles soient ensuite
librement réutilisables par l’administré qui en a obtenu communication. La
pleine portée de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
semble donc impliquer que la communication de ces déclarations est par
nature susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes au
sens du 1° de l’article [4]L. 311-6 du CRPA.

Par ailleurs,  la doctrine de la CADA a conclu  à la non-communicabilité
en bloc des déclarations d’intérêts dès avant la décision du Conseil
constitutionnel (CADA, 1er avr. 1999, n° 19990914), doctrine que cette
dernière a réaffirmée postérieurement à cette décision : « La commission
relève, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa [5]décision
n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, point 13 que « le dépôt de déclarations
d'intérêts et de déclarations de situation patrimoniale contenant des
données à caractère personnel relevant de la vie privée ainsi que la
publicité dont peuvent faire l'objet de telles déclarations portent
atteinte au respect de la vie privée ». Les déclarations d’intérêt des
membres du conseil de surveillance du GPMH relèvent dès lors de ce secret
et aucune disposition législative ne prévoit leur publicité. La commission
en déduit qu’elles sont ainsi couvertes par les dispositions du 1° de
l’article [6]L311-6 du code des relations entre le public et
l’administration » ([7]CADA, 27 sept. 2018, n° 20183901).

Par conséquent, lorsque qu’il existe, le registre des déports des membres
d’un cabinet, constitué par le regroupement des lettres de déport de ses
membres, constitue en tout état de cause un document administratif non
communicable sur le fondement du 1° de l’article [8]L. 311-6 du CRPA,
comme c’est le cas des déclarations d’intérêts dont ces lettres de déport
ne constituent qu’une traduction matérielle.

-----Message d'origine-----
De : Alexandre Léchenet <[FOI #1515 email]>
Envoyé : mardi 11 janvier 2022 08:40
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Registre des déports des membres des cabinets

Cher/Chère [Authority name],

Vu le rapport du GRECO paru le 10 janvier
([9]https://rm.coe.int/grecorc5-2021-12-fina...)
qui déclare que « les membres des cabinets ministériels et des services de
la présidence sont soumis à des obligations de déport similaires à celles
des membres du Gouvernement, recensés dans un registre des déports » et
conformément aux articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaiterais
communication du registre des déports des membres des cabinets des
ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat du ministère.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Alexandre Léchenet

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6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
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10. mailto:[FOI #1515 email]
11. mailto:[Ministère de la culture request email]
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