Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour Madame, Monsieur,
Notre collectivité compte moins de 3500 habitants et moins de 50 salariés
par conséquent nous n’avons pas d’obligation de tenir un répertoire
d'informations publiques (RIP).
Toutefois vous trouverez sur le lien ci-après les documents
communicables :
[1]https://www.coteauxdublanzacais.fr/?page...
[2]https://www.coteauxdublanzacais.fr/?page...
[3]https://www.coteauxdublanzacais.fr/?page...
Cdt
Mme COURTOIS Céline
Secrétaire Générale
Commune de Coteaux-du-Blanzacais
[numéro de téléphone caché]
[4][Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
Mme COURTOIS Céline
Secrétaire Générale
Commune de Coteaux-du-Blanzacais
[numéro de téléphone caché]
[5][Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
[6]LOGO signature
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France
[[7]mailto:[FOI #16452 email]]
Envoyé : mercredi 26 avril 2023 16:26
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Côteaux-du-Blanzacais <[8][Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]> Objet : Demande
au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire
d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
References
Visible links
1. https://www.coteauxdublanzacais.fr/?page...
2. https://www.coteauxdublanzacais.fr/?page...
3. https://www.coteauxdublanzacais.fr/?page...
4. mailto:[Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
5. mailto:[Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
7. mailto:[FOI #16452 email]
8. mailto:[Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
9. mailto:[FOI #16452 email]
10. mailto:[Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Désolé mais vous faites erreur, l'exception sur laquelle vous vous appuyez concerne uniquement l'article L312-1-1 du CRPA, non le 322-6 (relatif au RIP, que toutes les administrations doivent avoir, quelle que soit leur taille, et ce depuis 2005!).
Allez-vous revoir votre position ou dois-je considérer votre réponse comme un refus, et dès lors saisir la CADA ?
Cordialement,
Bonjour
Nous avons saisi la CADA et nous attendons leur réponse nous vous répondrons dès qu'il nous l'aurons communiqué. .
En effet voici copie de leur mail :
"J’ai bien pris connaissance de votre message ci-dessous et, vous informe que la Commission a récemment examiné lors de sa dernière séance du 20 avril 2023 une demande de conseil d’une administration référencée 20231374 portant sur le Répertoire d'informations publiques (RIP).
Je ne manquerai donc pas de revenir vers vous afin de vous informer de la position de la CADA en la matière et vous adresserai ce conseil dès qu’il aura été validé et signé par la rapporteure générale de la CADA."
Bien cordialement,
Secrétariat général de la
Commission d'accès aux documents administratifs
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Adresse physique : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Très Cdt
Mme COURTOIS Céline
Secrétaire Générale
Commune de Coteaux-du-Blanzacais
[numéro de téléphone caché]
[Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France [mailto:[FOI #16452 email]]
Envoyé : jeudi 27 avril 2023 16:42
À : Mairie de Coteaux du Blanzacais <[Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]>
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Désolé mais vous faites erreur, l'exception sur laquelle vous vous appuyez concerne uniquement l'article L312-1-1 du CRPA, non le 322-6 (relatif au RIP, que toutes les administrations doivent avoir, quelle que soit leur taille, et ce depuis 2005!).
Allez-vous revoir votre position ou dois-je considérer votre réponse comme un refus, et dès lors saisir la CADA ?
Cordialement,
Bonjour
Je vous informe que notre collectivité n’a pas de répertoire des
informations publiques (RIP), nous sommes une collectivité de moins de
3500 habitants et nous avons moins de 50 salariés .
Conformément à l’article L 312-1-1 du Code des Relations entre le Public
et l’Administration (CRPA), les administrations qui emploient plus de
cinquante personnes en équivalents temps plein, doivent, à l’exclusion des
collectivités de moins de 3500 habitants, mettre en ligne par défaut des
documents, notamment ceux figurant dans le répertoire des informations
publiques (RIP).
Cette obligation de mise en ligne concernant le répertoire en lui-même,
dont la tenue est prévue à l’article L 322-6 du CRPA, ainsi que les
documents qu’il recense. Pour chacun des documents, le RIP doit indiquer
son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa
réutilisation, et, le cas échéant la date et l’objet de ses mises à jour.
En effet, comme le prévoit cedit article : « les administrations qui
produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la
disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une
version mise à jour de ce répertoire. »
Il s’agit d’une obligation entrée en vigueur le 7 octobre 2017.
Toutefois, ce répertoire n’est à communiquer que s’il existe, aucune
sanction n’est imposée si ce n’est pas le cas (Avis CADA 8 Octobre 2020,
n°20202410).
Très Cdt
Mme COURTOIS Céline
Secrétaire Générale
Commune de Coteaux-du-Blanzacais
[numéro de téléphone caché]
[1][Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
[2]LOGO signature
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France
[[3]mailto:[FOI #16452 email]]
Envoyé : mercredi 26 avril 2023 16:26
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Côteaux-du-Blanzacais <[4][Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]> Objet : Demande
au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire
d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
3. mailto:[FOI #16452 email]
4. mailto:[Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
5. mailto:[FOI #16452 email]
6. mailto:[Mairie - Côteaux-du-Blanzacais request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/