Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Cher/Chère Conseil départemental - Bouches-du-Rhône,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif invoqué.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M PATRON
Cher/Chère Conseil départemental - Bouches-du-Rhône,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Val-de-Marne.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M PATRON
Bonjour, votre demande a bien été prise en compte.
Une étude doit être menée afin d'identifier les documents sollicités.
Je vous informerai dès que possible des suites réservées.
Bien à vous
[effacé]
Responsable par intérim
Pôle Finances et Administration
Direction Juridique
Département des Bouches-du-Rhône
52 avenue de Saint-Just – 13256 Marseille Cedex 20
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
Fax : [numéro de téléphone caché]
[1]merci
Cher/Chère Conseil départemental - Bouches-du-Rhône, En application de la
loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je
souhaite recevoir communication des documents administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du
dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations
détenues par Conseil départemental - Val-de-Marne.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[2]https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
M PATRON
References
Visible links
2. https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
3. mailto:[FOI #101 email]
4. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
Je reviens vers vous afin de connaitre l'identité de la personne qui formule cette demande de communication de documents administratifs, le mail de saisine n'étant pas signé.
Bien à vous,
[effacé]
Responsable du Pôle Finances et Administration
Direction Juridique
Département des Bouches-du-Rhône
52 avenue de Saint-Just – 13256 Marseille Cedex 20
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
Fax : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #101 email]]
Envoyé : mardi 7 juillet 2020 10:34
À : DJ Referent-Cada <[Conseil départemental - Bouches-du-Rhône request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Avertissement : ce courriel est émis de l’extérieur. N’ouvrez les fichiers ou les liens Internet que si vous êtes sûr de leur contenu.
Cher/Chère Conseil départemental - Bouches-du-Rhône,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif invoqué.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M PATRON
Cher/Chère DJ Referent-Cada,
Je m'appelle PATRON. C'est mon nom de famille.
Bien à vous.
M. PATRON
Bonjour Monsieur,
Pourriez-vous me préciser vos nom et prénom, ainsi que la qualité au titre de laquelle vous effectuez la demande? Le cas échéant, serait-il possible d'indiquer le nom de l'organisme que vous représentez?
Je vous en remercie par avance.
Bien à vous,
[effacé]
Responsable du Pôle Finances et Administration
Direction Juridique
Département des Bouches-du-Rhône
52 avenue de Saint-Just – 13256 Marseille Cedex 20
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
Fax : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #101 email]]
Envoyé : mardi 28 juillet 2020 15:26
À : DJ Referent-Cada <[Conseil départemental - Bouches-du-Rhône request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Avertissement : ce courriel est émis de l’extérieur. N’ouvrez les fichiers ou les liens Internet que si vous êtes sûr de leur contenu.
Cher/Chère DJ Referent-Cada,
Je m'appelle PATRON. C'est mon nom de famille.
Bien à vous.
M. PATRON
Chère Referente -Cada,
Je m'appelle Martine comme prénom et comme nom de famille Patron.
La loi stipule que tout citoyen peut avoir accès à l'information sans avoir besoin de dépendre d'une institution.
Dans l'attente des documents, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON
Bonjour,
Je vous remercie pour ces précisions.
Je transfère votre demande à la Direction concernée et je reviens vers vous rapidement.
Bien à vous
[effacé]
Responsable du Pôle Finances et Administration
Direction Juridique
Département des Bouches-du-Rhône
52 avenue de Saint-Just – 13256 Marseille Cedex 20
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
Fax : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #101 email]]
Envoyé : vendredi 31 juillet 2020 09:35
À : DJ Referent-Cada <[Conseil départemental - Bouches-du-Rhône request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Avertissement : ce courriel est émis de l’extérieur. N’ouvrez les fichiers ou les liens Internet que si vous êtes sûr de leur contenu.
Chère Referente -Cada,
Je m'appelle Martine comme prénom et comme nom de famille Patron.
La loi stipule que tout citoyen peut avoir accès à l'information sans avoir besoin de dépendre d'une institution.
Dans l'attente des documents, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON
Bonjour Madame,
Vous avez sollicité le Département des Bouches-du-Rhône pour l’obtention
de documents administratifs et de statistiques concernant le RSA.
Vous trouverez en pièces jointes les éléments suivants :
- Le bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes
allocataires du RSA en 2017, 2018 et 2019 ;
- le règlement intérieur en vigueur de l’équipe
pluridisciplinaire départementale et un exemplaire de règlement intérieur
d’une équipe pluridisciplinaire territorialisée ;
Concernant les statistiques annuelles rétrospectives sur 3 ans concernant
les sorties du dispositifs avec motifs elles vous seront adressées dans un
deuxième temps.
Cordialement.
Direction de l’insertion
Département des Bouches-du-Rhône
-----Message d'origine-----
De : PATRON [[1]mailto:[FOI #101 email]]
Envoyé : mardi 7 juillet 2020 10:34
À : DJ Referent-Cada <[2][Conseil départemental - Bouches-du-Rhône request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Avertissement : ce courriel est émis de l’extérieur. N’ouvrez les fichiers
ou les liens Internet que si vous êtes sûr de leur contenu.
Cher/Chère Conseil départemental - Bouches-du-Rhône,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif)
2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou
2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif
invoqué.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
M PATRON
References
Visible links
1. mailto:[FOI #101 email]
2. mailto:[Conseil départemental - Bouches-du-Rhône request email]
Madame,
Je vous remercie pour les documents transmis. Bon mois d'aout.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON
Commentaire posté le
Je comprends que le nom et prénom soient demandés. En revanche, comme stipulé sur service-public.fr, la demande n'a pas besoin d'être motivée : https://www.service-public.fr/particulie...
Vous n'avez pas à indiquer votre qualité, n'importe quel citoyen peut exercer son droit d'accès à un document administratif.