Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Charente,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Cher/Chère Conseil départemental - Charente,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif invoqué.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M PATRON
Madame,
Votre demande a bien été prise en compte et transmise aux services
compétents pour recherche des documents existants correspondant à votre
demande.
Ces derniers vous seront transmis dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Caroline MELEARD
Chargée de mission déléguée à la protection des données
Direction juridique et de la commande publique
Pôle Ressources
Département de la Charente
Tel : [numéro de téléphone caché] [1][Conseil départemental - Charente request email]
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite.
Tout message électronique est susceptible d'altération. Le Département de
la Charente décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été
altéré, déformé ou falsifié.
Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire
immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
References
Visible links
1. mailto:[Conseil départemental - Charente request email]
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les éléments de réponses à
vos demandes de communication:
1 / les Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les
motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019
Le Département de la Charente ne dispose pas de documents détaillant ces
données. A toutes fins utiles, nous pouvons vous indiquer la volumétrie
annuelle de sorties du dispositif RSA pour ces années:
2017 : 3853
2018 : 3303
2019 : 2281
2/ tout document produit par vos services présentant un bilan des
sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du
RSA en 2017, 2018 ou 2019
Le Département de la Charente ne dispose pas de bilan de ce type. A toutes
fins utiles, nous vous transmettons en PJ un tableau retraçant
l'historique des sanctions prononcées pour les années sollicitées.
3/ le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions
Vous trouverez en PJ la délibération n° 2018-06/30 portant création d'une
instance pluridisciplinaire départementale unique, et adoption de son
règlement intérieur.
4/ les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes)
Ces documents n'existent pas, par conséquent nous ne pouvons répondre à
votre demande sur ce point.
Vous souhaitant bonne réception de ces informations,
Caroline MELEARD
Chargée de mission déléguée à la protection des données
Direction juridique et de la commande publique
Pôle Ressources
Département de la Charente
Tel : [numéro de téléphone caché] [1][Conseil départemental - Charente request email]
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite.
Tout message électronique est susceptible d'altération. Le Département de
la Charente décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été
altéré, déformé ou falsifié.
Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire
immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
References
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1. mailto:[Conseil départemental - Charente request email]
Chère Madame,
Merci pour les documents transmis.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
M. PATRON