Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Cher/Chère Conseil départemental - Hérault,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif invoqué.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M PATRON
Cher/Chère Conseil départemental - Hérault,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Val-de-Marne.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M PATRON
De : Meunier Fabienne
Envoyé : jeudi 23 juillet 2020 18:56
À : Morere Nicole
Cc : Valarie Irina
Objet : TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions
allocataires RSA
Importance : Haute
Bonjour,
Vous avez sollicité le Conseil départemental de l’Hérault.
Je vous informe que notre Département communique des données générales sur
son site « herault.fr » ainsi que dans la presse et notamment dans son
magazine « Mon Hérault ».
Pour ce qui est des éléments qui pourraient concerner plus
particulièrement votre situation personnelle, le services des droits RSA,
se tient à votre disposition.
Vous pouvez contacter Mme Laure Graczyk : [1][adresse email] ou 04 67
67 71 76.
Cordialement,
Fabienne Meunier T : [numéro de téléphone caché]
Directrice M : [numéro de téléphone caché]
[2]Site du Pôle Politiques E : [3][adresse email]
Département de l d'Insertion W : [4]herault.fr
DGA Développement de
l’Economie Territoriale,
Insertion, Environnement
Hôtel du Département
Mas d’Alco
1977 avenue des Moulins
34087 Montpellier Cedex 4
Ce message peut contenir des informations confidentielles dont la
divulgation est à ce titre rigoureusement interdite en l'absence
d'autorisation explicite de l'émetteur.
Dans l'hypothèse où vous auriez reçu par erreur ce message, merci de le
renvoyer à son émetteur et de détruire toute copie.
P pensez à l'environnement, n'imprimez que si c'est indispensable.
-------- Message d'origine --------
De : PATRON <[5][FOI #93 email]>
Date : 16/07/2020 23:45 (GMT+01:00)
À : Morere Nicole <[6][Conseil départemental - Hérault request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions
allocataires RSA
Cher/Chère Conseil départemental - Hérault,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du
dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations
détenues par Conseil départemental - Val-de-Marne.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[7]https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
M PATRON
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #93 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.herault.fr/
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.herault.fr/
5. mailto:[FOI #93 email]
6. mailto:[Conseil départemental - Hérault request email]
7. https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
8. mailto:[FOI #93 email]
9. https://madada.fr/aide/prada
Chère Meunier Fabienne,
j'ai tapé "sanction" dans le moteur de recherche du site web du CD de l'Hérault mais j'ai eu 2 résultats qui ne correspondent pas à ma demande.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON
Bonjour,
Suite à votre seconde interpellation, je n'ai pas d'autres informations à vous communiquer, si ce n'est vous dire que le site du Département" herault.fr" est en cours de réactualisation.
Cordialement,
Fabienne Meunier
Directrice
Pôle Politiques d'Insertion
DGA Développement de l’Economie Territoriale, Insertion, Environnement
T :
M :
E :
W :
[numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
herault.fr
Hôtel du Département
Mas d’Alco
1977 avenue des Moulins
34087 Montpellier Cedex 4
Ce message peut contenir des informations confidentielles dont la divulgation est à ce titre rigoureusement interdite en l'absence d'autorisation explicite de l'émetteur.
Dans l'hypothèse où vous auriez reçu par erreur ce message, merci de le renvoyer à son émetteur et de détruire toute copie.
pensez à l'environnement, n'imprimez que si c'est indispensable.
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #93 email]]
Envoyé : mardi 28 juillet 2020 18:28
À : Meunier Fabienne
Objet : Re: TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Chère Meunier Fabienne,
j'ai tapé "sanction" dans le moteur de recherche du site web du CD de l'Hérault mais j'ai eu 2 résultats qui ne correspondent pas à ma demande.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON
-----Original Message-----
De : Meunier Fabienne
Envoyé : jeudi 23 juillet 2020 18:56
À : Morere Nicole
Cc : Valarie Irina
Objet : TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions
allocataires RSA
Importance : Haute
Bonjour,
Vous avez sollicité le Conseil départemental de l’Hérault.
Je vous informe que notre Département communique des données générales sur
son site « herault.fr » ainsi que dans la presse et notamment dans son
magazine « Mon Hérault ».
Pour ce qui est des éléments qui pourraient concerner plus
particulièrement votre situation personnelle, le services des droits RSA,
se tient à votre disposition.
Vous pouvez contacter Mme Laure Graczyk : [1][adresse email] ou 04 67
67 71 76.
Cordialement,
Fabienne Meunier T : [numéro de téléphone caché]
Directrice M : [numéro de téléphone caché]
[2]Site du Pôle Politiques E : [3][adresse email]
Département de l d'Insertion W : [4]herault.fr
DGA Développement de
l’Economie Territoriale,
Insertion, Environnement
Hôtel du Département
Mas d’Alco
1977 avenue des Moulins
34087 Montpellier Cedex 4
Ce message peut contenir des informations confidentielles dont la
divulgation est à ce titre rigoureusement interdite en l'absence
d'autorisation explicite de l'émetteur.
Dans l'hypothèse où vous auriez reçu par erreur ce message, merci de le
renvoyer à son émetteur et de détruire toute copie.
P pensez à l'environnement, n'imprimez que si c'est indispensable.
-------- Message d'origine --------
De : PATRON <[5][FOI #93 email]>
Date : 16/07/2020 23:45 (GMT+01:00)
À : Morere Nicole <[6][Conseil départemental - Hérault request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions
allocataires RSA
Cher/Chère Conseil départemental - Hérault,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du
dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations
détenues par Conseil départemental - Val-de-Marne.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[7]https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
M PATRON
References
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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.herault.fr/
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.herault.fr/
5. mailto:[FOI #93 email]
6. mailto:[Conseil départemental - Hérault request email]
7. https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
8. mailto:[FOI #93 email]
9. https://madada.fr/aide/prada
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #93 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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