Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

Veronique Bastide, Conseil départemental - Cantal

1 pièce jointe

Madame,

Faisant suite à votre courriel en date du 22 juin 2020 sollicitant la communication d'un certain nombre de documents relatifs aux sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA, vous voudrez bien trouver ci-joint un courrier à votre attention,

Je vous en souhaite bonne réception et vous remercie de bien vouloir confirmer celle-ci par retour de mail.

Bien cordialement

Véronique BASTIDE

-----Message d'origine-----
De : PATRON <[FOI #123 email]>
Envoyé : lundi 22 juin 2020 12:19
À : Veronique Bastide <[Conseil départemental - Cantal request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal, J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

Afficher les sections citées

Cher/Chère Veronique Bastide,
j'ai bien reçu le courrier indiquant que vous n'aviez pas les informations mais que vous transférez ma demande à la CAF du Cantal.
Par contre, le lien sur le réglement ne fonctionne pas et même en cherchant par mot clef dans le moteur du CD du Cantal, je ne l'ai pas trouvé. Pourriez-vous indiquer un lien valide svp ?
Merci d'avance.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON

CorrespondantCada, Conseil départemental - Cantal

1 pièce jointe

Madame,

 

Pour faire suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver
ci-après le lien

 

[1]https://www.cantal.fr/wp-content/uploads...

 

ainsi que l'arborescence pour accéder au règlement départemental d'aides
et d'actions sociales sur le site [2]https://www.cantal.fr/ :

 

CHAQUE JOUR A VOS CÔTÉS

 

                                > LES AIDES ET SERVICES

                                Solidarité (Maison de la Solidarité
Départementale)

 

                                               > PERSONNES ÂGÉES

 

                                                                >
Règlement Départemental d'aides et d'actions sociales    TÉLÉCHARGER

 

Vous en souhaitant bonne réception,

 

Bien cordialement

 

[3]http://dev.cantal.fr/signature/tmp/29069...

 

-----Message d'origine-----

De : PATRON <[4][FOI #123 email]>

Envoyé : lundi 20 juillet 2020 15:32

À : Veronique Bastide <[5][Conseil départemental - Cantal request email]> Objet : RE: Demande au titre
du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA
et sanctions allocataires RSA

 

Cher/Chère Veronique Bastide,

j'ai bien reçu le courrier indiquant que vous n'aviez pas les informations
mais que vous transférez ma demande à la CAF du Cantal.

Par contre, le lien sur le réglement ne fonctionne pas et même en
cherchant par mot clef dans le moteur du  CD du Cantal, je ne l'ai pas
trouvé. Pourriez-vous indiquer un lien valide svp ?

Merci d'avance.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

M PATRON

 

Afficher les sections citées

Chère Madame Bastide,
J'ai bien reçu le règlement intérieur et vous en remercie.
Nous restons désormais dans l'attente de la réponse de la CAF.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON