Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Madame,
Faisant suite à votre courriel en date du 22 juin 2020 sollicitant la communication d'un certain nombre de documents relatifs aux sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA, vous voudrez bien trouver ci-joint un courrier à votre attention,
Je vous en souhaite bonne réception et vous remercie de bien vouloir confirmer celle-ci par retour de mail.
Bien cordialement
Véronique BASTIDE
-----Message d'origine-----
De : PATRON <[FOI #123 email]>
Envoyé : lundi 22 juin 2020 12:19
À : Veronique Bastide <[Conseil départemental - Cantal request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal, J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #123 email]
Est-ce que [Conseil départemental - Cantal request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental - Cantal ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
Cher/Chère Veronique Bastide,
j'ai bien reçu le courrier indiquant que vous n'aviez pas les informations mais que vous transférez ma demande à la CAF du Cantal.
Par contre, le lien sur le réglement ne fonctionne pas et même en cherchant par mot clef dans le moteur du CD du Cantal, je ne l'ai pas trouvé. Pourriez-vous indiquer un lien valide svp ?
Merci d'avance.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON
Madame,
Pour faire suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver
ci-après le lien
[1]https://www.cantal.fr/wp-content/uploads...
ainsi que l'arborescence pour accéder au règlement départemental d'aides
et d'actions sociales sur le site [2]https://www.cantal.fr/ :
CHAQUE JOUR A VOS CÔTÉS
> LES AIDES ET SERVICES
Solidarité (Maison de la Solidarité
Départementale)
> PERSONNES ÂGÉES
>
Règlement Départemental d'aides et d'actions sociales TÉLÉCHARGER
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement
[3]http://dev.cantal.fr/signature/tmp/29069...
-----Message d'origine-----
De : PATRON <[4][FOI #123 email]>
Envoyé : lundi 20 juillet 2020 15:32
À : Veronique Bastide <[5][Conseil départemental - Cantal request email]> Objet : RE: Demande au titre
du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA
et sanctions allocataires RSA
Cher/Chère Veronique Bastide,
j'ai bien reçu le courrier indiquant que vous n'aviez pas les informations
mais que vous transférez ma demande à la CAF du Cantal.
Par contre, le lien sur le réglement ne fonctionne pas et même en
cherchant par mot clef dans le moteur du CD du Cantal, je ne l'ai pas
trouvé. Pourriez-vous indiquer un lien valide svp ?
Merci d'avance.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
M PATRON
-----Original Message-----
Madame,
Faisant suite à votre courriel en date du 22 juin 2020 sollicitant la
communication d'un certain nombre de documents relatifs aux sorties du
dispositif RSA et sanctions allocataires RSA, vous voudrez bien trouver
ci-joint un courrier à votre attention,
Je vous en souhaite bonne réception et vous remercie de bien vouloir
confirmer celle-ci par retour de mail.
Bien cordialement
Véronique BASTIDE
-----Message d'origine-----
De : PATRON <[FOI #123 email]>
Envoyé : lundi 22 juin 2020 12:19
À : Veronique Bastide <[Conseil départemental - Cantal request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal, J'ai lu avec
intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais
je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la
question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une
sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH,
Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative
aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces
documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #123 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://www.cantal.fr/wp-content/uploads...
2. https://www.cantal.fr/
4. mailto:[FOI #123 email]
5. mailto:[Conseil départemental - Cantal request email]
6. mailto:[FOI #123 email]
7. https://madada.fr/aide/prada
Chère Madame Bastide,
J'ai bien reçu le règlement intérieur et vous en remercie.
Nous restons désormais dans l'attente de la réponse de la CAF.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON