Madame,

Nous accusons bonne réception de votre message électronique du 22 juin
dernier dans lequel vous sollicitez la transmission de différents
documents portant sur le RSA.

Nous vous informons avoir transmis votre demande au service concerné qui
reviendra vers vous dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame, nos sincères salutations.

[1]cid:image009.png@01D5B1C9.A2C9E1A0

    Conseil départemental de l'Orne

                   27 boulevard de Strasbourg | 61017 ALENÇON cedex

                   Tél. direct : [numéro de téléphone caché]

                   [2]www.orne.fr   

                   [3]Facebook_logo_(square) 
[4]twitter  [5]Instagram_icon  [6]linkedin  [7]youtube       

Voies de recours :

-       recours préalable auprès de la CADA  - en ligne ou par courrier
(TSA 50730- 75334 PARIS CEDEX 07) ou par courriel ([8][adresse email]) - dans
un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de
l’administration.

-       recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen (3
rue ARTHUR Leduc -14 000 CAEN) dans un délai de deux mois à compter de la
décision de l’administration portant nouvelle décision écrite de refus
suite à l’avis favorable de la CADA ou confirmant l'avis défavorable de la
CADA (refus express ou silence gardé par l’administration pendant 2 mois à
partir de l'enregistrement de votre demande par la CADA). Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet [9]www.telerecours.fr

-----Message d'origine-----

De : PATRON [mailto:[FOI #129 email]]

Envoyé : lundi 22 juin 2020 12:26

À : D.PR.DAFA <[adresse email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Orne, J'ai lu avec
intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais
je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la
question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une
sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH,
Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).

Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative
aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces
documents administratifs :

- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019.

- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.

- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.

- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martine Patron

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #129 email]

Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du
type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental - Orne
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

https://madada.fr/aide/prada

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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8. mailto:[adresse email]
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