Bonjour Madame PATRON,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les documents existants au
sein du Département du Nord :

-           Le dernier arrêté portant sur le Règlement intérieur de
l’Equipe Pluridisciplinaire ;

-           Un extrait de la revue de gestion de décembre vous donnant une
vision des éléments demandés

Aucun mail n'est envoyé au Président du Conseil Départemental ni aux vices
président au sujet des sanctions.

Ces éléments ne peuvent donc vous être communiqués.

Je vous informe que la réutilisation d'informations publiques comportant
des données à caractère personnel est subordonnée au respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dès l’entrée en possession
de ces documents, vous devenez responsable de traitement de ces données
obtenues en application des dispositions du titre I du livre 3 du code des
relations entre le public et l’administration. Tout usage contraire aux
principes de la protection des données à caractère personnel est
susceptible d’engager votre responsabilité au titre des dispositions de
l’article 83 du RGPD.

D'autre part, je m'oppose par la présente à l'utilisation et à la
publication de mon identité et de mes données à caractère personnel sur le
site madada.fr au titre des dispositions cumulées de l'article 21 du RGPD
et de l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour contester celle-ci devant la CADA (35 rue
Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP (Tel : [numéro de téléphone caché] - Adresse mail :
[1][adresse email]) - [2]formulaire).

Cordialement,

[3]Nord le Département (aller ADRIEN HOFFMANN
sur le site) Délégué à la Protection des Données -
Personne Responsable de l’Accès aux
Documents Administratifs
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE
L'ACHAT PUBLIC

-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #134 email]]
Envoyé : lundi 22 juin 2020 12:32
À : HOFFMANN ADRIEN <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

Monsieur le Président du Conseil départemental du Nord, J'ai lu avec
intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais
je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la
question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une
sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH,
Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).

Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative
aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces
documents administratifs :

- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le
dispositif) 2017, 2018 ou 2019.

- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.

- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.

- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément
des personnes).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martine Patron

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #134 email]

Est-ce que [5][Conseil départemental - Nord request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Nord ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :

[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention: Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[7]https://madada.fr/aide/prada

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email])
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. http://www.lenord.fr/
4. mailto:[FOI #134 email]
5. mailto:[Conseil départemental - Nord request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada

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