Monsieur le Président du Conseil départemental de la Gironde,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

Cher/Chère Conseil départemental - Gironde,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif invoqué.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M PATRON

Cher/Chère Conseil départemental - Gironde,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations détenues par le Conseil départemental.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

PATRON

Conseil départemental - Gironde

1 pièce jointe

Bonjour,
Le Département de la Gironde a bien reçu votre demande d'accès à plusieurs
documents relatifs aux sorties du dispositif RSA.
Je vous informe que votre demande d'accès a été transmise au service
concerné, chargé de vous répondre.
Je vous précise qu'en application des dispositions du livre III du code
des relations entre le public et l'administration, les documents demandés
pourront vous être communiqués sous réserve qu'ils existent et qu'ils
respectent, notamment, les dispositions des articles [1]L311-6 et
[2]L311-7 du même code.
Cordialement
Patrick AÏCHOUBA
Juriste - Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
(PRADA)
Service des Affaires Juridiques et des Assurances
Direction des Achats et de la Sécurité Juridique
05.56.99.33.33 - poste 26191
[3][USEMAP]
[4]► Suivez l'actualité de votre Département, abonnez-vous aux newsletters

A : "droit d'accès à l'information demandes à CD33"
<[5][CD33 request email]>
De : "PATRON" <[6][FOI #96 email]>
Date : 16/07/2020 23:51
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions
allocataires RSA

Cher/Chère Conseil départemental - Gironde,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du
dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations
détenues par le Conseil départemental.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[7]https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

PATRON

Afficher les sections citées

__________________________________________________________________

Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département.

Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite.

Tout message électronique est susceptible d'altération et le Département
de la Gironde décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a
été altéré, déformé, falsifié.

__________________________________________________________________

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
3. file:///tmp/foiextract20200720-21147-1l8t18s#n90A.Signature_Rich.0.BB8
4. https://www.gironde.fr/newsletters
5. mailto:[CD33 request email]
6. mailto:[FOI #96 email]
7. https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
8. mailto:[FOI #96 email]
9. https://madada.fr/aide/prada

Conseil départemental - Gironde

11 pièces jointes

Madame,
Monsieur,

En réponse à votre mail du 7 juillet dernier, vous trouverez ci-joint les
éléments dont dispose le Département de la Gironde :

1 - Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
Le Département de la Gironde ne dispose pas d'éléments relatifs aux motifs
de sorties du dispositif rsa et ne peut donc vous les transmettre.

2- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
Le règlement réactualisé en 2017 de l'Equipe pluridisciplinaire centrale
est en pièce jointe

3- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
Vous trouverez en pièce jointe les comptes rendus de 2016, 2018 et 2019
relatif à la réunion bilan annuel d'activité de l'équipe
pluri-discplinaire centrale.

4 - tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
Vous trouverez en pièce jointe les power point présentés en 2016, 2018 et
2019 relatif à l'activité de l'équipe pluri disciplinaire centrale. Cette
présentation est réalisée en présence de la Vice-présidente insertion et
de l'ensemble des référents rsa ou de leurs représentants.

5 )tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse
déclaration de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la
commission Fraude du département.
Vous trouverez en pièce jointe la délibération de 2018 relative à la
politique de lutte contre la fraude ainsi qu'un tableau de suivi interne.

En espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, nos sincères salutations.

 

DGAS-PSDS-DII
Secrétariat
Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité
05.56.99.33.33
[1][USEMAP]---- [2][USEMAP]
[3]► Suivez l'actualité de votre Département, abonnez-vous aux newsletters
 

__________________________________________________________________

Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département.

Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite.

Tout message électronique est susceptible d'altération et le Département
de la Gironde décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a
été altéré, déformé, falsifié.

__________________________________________________________________

References

Visible links
1. file:///tmp/foiextract20200730-16754-1266k7f#n8FE.Signature_Rich.0.B1C
2. file:///tmp/foiextract20200730-16754-1266k7f#n8FE.Signature_Rich.0.30F8
3. https://www.gironde.fr/newsletters

Cher/Chère Conseil départemental - Gironde,
Madame, Monsieur,

Un grand merci pour ces documents très intéressants.
Pourrais-je recevoir également le bilan pour l'année 2019 svp ? car les documents datés de 2019 sont en fait des bilans 2018 que vous réalisez ordinairement en juin de l'année suivante, ce qui se comprends... et qui surement seront datés 2020.
Dans l'attente et en vous remerciant encore, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

PATRON

Conseil départemental - Gironde

2 pièces jointes

Bonjour,

J'ai le regret de vous informer que nous n'avons pas formalisé de document
bilan pour l'année 2019 relatif à l'activité de l'équipe
pluridisciplinaire centrale.

Cordialement.

 DGAS-PSDS-DII
Secrétariat

Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité

05.56.99.33.33

----

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A : "droit d'accès à l'information demandes à CD33"
<[2][CD33 request email]>
De : "PATRON" <[3][FOI #96 email]>
Date : 31/07/2020 09:17
Objet : Re: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions
allocataires RSA (CADA 2020-14)
Cher/Chère Conseil départemental - Gironde,
Madame, Monsieur,

Un grand merci pour ces documents très intéressants.
Pourrais-je recevoir également le bilan pour l'année 2019 svp ? car les
documents datés de 2019 sont en fait des bilans 2018 que vous réalisez
ordinairement en juin de l'année suivante, ce qui se comprends... et qui
surement seront datés 2020.
Dans l'attente et en vous remerciant encore, veuillez agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

PATRON

Afficher les sections citées

Cher/Chère Conseil départemental - Gironde,
Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite un beau mois d'aout.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

PATRON