Monsieur le Président du Conseil départemental du Bas-Rhin,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services. En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

Cher/Chère Conseil départemental - Bas-Rhin,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif invoqué.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M PATRON

Cher/Chère Conseil départemental - Bas-Rhin,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Val-de-Marne.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/sorties_du_dis...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M PATRON

LEVEQUE Sophie,

1 pièce jointe

Madame,

 

Vos demandes par mail en date du 4 juin 2020 et du 16 juillet 2020 ont
retenu tout mon attention.

Néanmoins, eu regard  à la multiplicité des documents sollicités, il ne
nous est pas possible de vous apporter une réponse adaptée dans un bref
délai.

Aussi, je vous propose de vous faire un retour dès le début du mois de
septembre 2020.

 

M’excusant pour ce contretemps, je vous prie d’agréer l’expression de ma
considération distinguée,

 

 

+------------------------------------------------------------------------+
|→  Sophie LEVEQUE | |
| | |
|         | |
| | |
|         Secteur Inclusion, Développement et Emploi| [1][IMG] |
| | |
|         Service Pilotage des Parcours d’Insertion | |
| | |
|       Conseil Départemental du Bas-Rhin | |
|------------------------------------------------------------------------|
|         Espace Vauban |
|         3 Rue Gustave Adolphe Hirn 67000 Strasbourg |
|         Tél : 03 69 20 74 37 |
|         Email : [2][adresse email] |
| |
|         [3]www.bas-rhin.fr |
+------------------------------------------------------------------------+

 

References

Visible links
1. http://www.bas-rhin.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.bas-rhin.fr/

LEVEQUE Sophie,

8 pièces jointes

Madame Patron,

 

Comme suite à vos demandes du 4 juin et 16 juillet 2020, je vous prie de
trouver ci-joint le retour du Conseil Départemental du Bas-Rhin.

 

Bien cordialement,

 

+------------------------------------------------------------------------+
|→  Sophie LEVEQUE | |
| | |
|         | |
| | |
|         Secteur Inclusion, Développement et Emploi| [1][IMG] |
| | |
|         Service Pilotage des Parcours d’Insertion | |
| | |
|       Conseil Départemental du Bas-Rhin | |
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|         Espace Vauban |
|         3 Rue Gustave Adolphe Hirn 67000 Strasbourg |
|         Tél : 03 69 20 74 37 |
|         Email : [2][adresse email] |
| |
|         [3]www.bas-rhin.fr |
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References

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1. http://www.bas-rhin.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.bas-rhin.fr/

Chère LEVEQUE Sophie,
Merci pour votre envoi.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON