Bonjour,

Concernant votre demande de règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA, veuillez trouver ci-joint la Charte de la fonction de membre de la Commission Locale d'Insertion, cette dernière étant l'équipe pluridisciplinaire prévue par la loi.

Je vous précise néanmoins que les services du Département de Loire-Atlantique ne produisent aucun document présentant un bilan ou un récapitulatif des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA. Il nous est donc impossible de vous en communiquer ainsi que des courriels reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant lesdits récapitulatifs.

Il en est de même concernant les statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019, celles-ci ne sont pas produites et par conséquent ne peuvent donc pas vous être communiquées.

Cordialement,

Le responsable de l’accès aux documents administratifs
Département de Loire-Atlantique
Service conseil juridique et assurances
Direction juridique
Tél. [numéro de téléphone caché] (n° interne 19 64)
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : PATRON <[FOI #190 email]>
Envoyé : lundi 22 juin 2020 16:01
À : DJ / Cada <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique, J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #190 email]

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