Subventions versées dans le cadre du FITN
Chère préfecture,
Conformément aux articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication des demandes de subventions, contrats signés, instructions budgétaires et autres documents relatifs aux différents volets de l'axe 3 du fonds FITN de transformation numérique des collectivités territoriales détenus par la préfecture, et un document récapitulatif des dépenses départementales dans le cadre de ce FITN.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Bonjour,
Actuellement absente, je prendrai connaissance de votre message à mon retour prévu le lundi 27 septembre 2021.
En cas d'urgence, je vous invite à adresser votre demande sur la boîte fonctionnelle collectivités locales à l'adresse suivante :
[adresse email]
Merci.
Bonjour Monsieur,
Vous avez formulé par message ci-dessous référencé une demande de
communication de documents administratifs.
Nous vous informons que le Bureau des Collectivités Locales ne détient pas
les documents demandés.
Sur le fondement des dispositions du livre III du Code des relations entre
le public et l'administration, nous avons donc réorienté votre demande
vers les services compétents en la matière et susceptibles de détenir les
documents,
pour attribution,
à savoir :
le Secrétariat Général aux Affaires Départementales de la préfecture
joignable à l'adresse fonctionnelle suivante :
[1][adresse email]
Sur le même fondement du Code des relations entre le public et
l'administration, il appartient à l'autorité détentrice des actes
d'apporter une réponse à votre demande et de vous transmettre directement
les documents sollicités,
ou le cas échéant, de réorienter les demandes vers le service susceptible
de les détenir et d'en informer l'intéressé.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Adeline TROMBERT-GRIVEL
Adjointe au chef du bureau des collectivités locales,
correspondante de la commission d'accès aux documents
administratifs (CADA)
[2][IMG]
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de l'Ardèche - BP721 - 07007 PRIVAS Cedex
Tél : [numéro de téléphone caché]
[3]www.ardeche.gouv.fr [4][IMG] [5][IMG] [6][IMG]
Vous avez formulé par message ci-dessous référencé une demande de
communication de documents administratifs.
Nous vous informons que le Bureau des Collectivités Locales ne détient pas
les documents demandés.
Sur le fondement des dispositions du livre III du Code des relations entre
le public et l'administration, nous avons donc réorienté votre demande
vers les services compétents en la matière et susceptibles de détenir les
documents,
pour attribution,
à savoir :
- la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
[7][adresse email]
- la DREAL :
[8][adresse email]
Sur le même fondement du Code des relations entre le public et
l'administration, il appartient à l'autorité détentrice des actes de vous
transmettre directement les documents sollicités,
ou le cas échéant, de réorienter les demandes vers le service susceptible
de les détenir et d'en informer l'intéressé.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Suite à notre message d'hier mercredi 28/07/2021, nous vous précisons, à
toutes fins utiles, que les services de la DDT ont estimé que la demande
s'adresse prioritairement aux services de l'UID DREAL, services compétents
en la matière et susceptibles de détenir les documents.
Votre demande est donc orientée vers les services de l'UID DREAL pour
attribution,
DREAL : [9][adresse email]
Sur le fondement du Code des relations entre le public et
l'administration, nous vous rappelons qu' il appartient à l'autorité
détentrice des actes de vous transmettre directement les documents
sollicités,
ou le cas échéant, de réorienter les demandes vers le service susceptible
de les détenir et d'en informer l'intéressé.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Subventions versées dans le cadre du FITN
De : Alexandre Léchenet [10]<[FOI #1360 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Ardèche
[11]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Date : 16/09/2021 14:30
Chère préfecture,
Conformément aux articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication des demandes de subventions, contrats signés, instructions budgétaires et autres documents relatifs aux différents volets de l'axe 3 du fonds FITN de transformation numérique des collectivités territoriales détenus par la préfecture, et un document récapitulatif des dépenses départementales dans le cadre de ce FITN.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[12][FOI #1360 email]
Is [13][Préfecture - Ardèche request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture - Ardèche? If so, please contact us using this form:
[14]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[15]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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2. http://www.ardeche.gouv.fr/
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15. https://madada.fr/aide/prada