Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour l'envoi de documents relatifs à la commission de vidéoprotection que vous avez effectué auprès d'un autre demandeur en 2021.

Aujourd'hui, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Arrêté préfectoral de 2012 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection du Tarn et Garonne
- Arrêtés préfectoraux portant ou modifiant la composition de la commission départementale de vidéoprotection du Tarn et Garonne depuis le 14 juin 2022.
- PV/compte-rendus des séances, délibérations et avis de la commission départementale de vidéoprotection du Tarn-et-Garonne depuis janvier 2024.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Francois Vignaux