Monsieur,

suite à votre demande en date du 29 juin 2025, vous voudrez bien trouver
ci-joint, les documents demandés.

Vous en souhaitant bonne réception,

Très cordialement,

Préfecture de Tarn et Garonne
Direction du Cabinet
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Section sécurité intérieure

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Commission départementale de vidéoprotection
Date : Sun, 29 Jun 2025 23:01:25 +0200
De : Francois - Vignaux [1]<[FOI #49711 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Tarn-et-Garonne
[2]<[adresse email]>

Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour l'envoi de documents relatifs à la commission de vidéoprotection que vous avez effectué auprès d'un autre demandeur en 2021.

Aujourd'hui, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Arrêté préfectoral de 2012 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection du Tarn et Garonne
- Arrêtés préfectoraux portant ou modifiant la composition de la commission départementale de vidéoprotection du Tarn et Garonne depuis le 14 juin 2022.
- PV/compte-rendus des séances, délibérations et avis de la commission départementale de vidéoprotection du Tarn-et-Garonne depuis janvier 2024.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Francois Vignaux

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #49711 email]

 Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #49711 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #49711 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]