Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour l'envoi de documents relatifs à la commission de vidéoprotection que vous avez effectué auprès d'un autre demandeur en 2021 . Toutefois un certain nombre de liens sont rompus et certains fichiers ne sont pas téléchargeables.

Aussi, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Arrêtés portant ou modifiant la composition de la commission départementale de vidéoprotection de l'Orne de 2012 à 2017
- PV/compte-rendus des séances, délibérations et avis de la commission départementale de vidéoprotection de l'Orne depuis janvier 2016
- Liste par commune des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis janvier 2021

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Francois Vignaux

Madame, Monsieur,

Voilà près d'un mois que je vous ai adressé ma demande. Je vous remercie de bien vouloir y donner suite.

En effet, c'est au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, que j'ai sollicité auprès de vous la communication des documents suivants :

- Arrêtés portant ou modifiant la composition de la commission départementale de vidéoprotection de l'Orne de 2012 à 2017
- PV/compte-rendus des séances, délibérations et avis de la commission départementale de vidéoprotection de l'Orne depuis janvier 2016
- Liste par commune des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis janvier 2021

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Francois Vignaux