Contrôles sécurité ERP du complexe festif de la Roderie à Cerelles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, vu l'avis CADA 20195565 du 14/05/20, je sollicite la communication de documents concernant le complexe festif du domaine de La Roderie, 48 chemin de la Roderie, 37390 Cerelles, dossier CHV26059, grange ERP E-047-00017-000.
Ma demande porte notamment sur :
- le procès-verbal, rapport, compte rendu et avis de la commission de sécurité relatifs à la visite SDIS du 17 juillet 2026 ;
- les documents détenus par vos services relatifs au classement ERP, à l’autorisation d’ouverture, aux visites, avis ou contrôles de sécurité concernant les espaces et installations recevant du public du même site, 3 gîtes pour 24 personnes ERP type H, espaces extérieurs, chapiteaux CTS ou tentes, aires festives PA, camping et parking 3000 m2 parcelle 018.
Si certains documents ne sont pas encore finalisés, je vous remercie de traiter ma demande dès qu’ils seront disponibles et de m’indiquer leur date prévisible d’établissement.
Si certaines mentions ne sont pas communicables, je vous remercie de les occulter et de communiquer les documents pour le surplus.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
En effet, j'exploite une forêt mitoyenne et je crains les risques d'incendie (bougies et cigarettes lors des cérémonies dans la clairère aménagée par exemple).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marc d'Alençon
Madame, monsieur,
Je vous informe qu'aucun des documents demandés concernant le complexe festif de
la Roderie à Cerelles ne relève de la compétence de notre administration.
Cordialement
Direction Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire
61 Avenue de Grammont BP 12023
37020 TOURS Cedex 1
[numéro de téléphone caché]
[1]footer_Prefecture_37
La DDPP change sa téléphonie. À partir du 19 février 2026 :
Pour nous joindre, composer le [numéro de téléphone caché]
Le 08/10/2026 à 09:59, > dada+request-54563-15c86ff6 (par Internet) a écrit :
> Madame, Monsieur,
> Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
> Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
> Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2026-09-14, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Contrôles sécurité ERP du complexe festif de la Roderie à Cerelles". L'adresse d'envoi était [2][FOI #54563 email].
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
> -- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. file:///tmp/cid:[adresse email]
2. mailto:[FOI #54563 email]
Madame, Monsieur,
Merci pour votre réponse quant aux documents sollicités.
Cependant, vous ne semblez pas avoir transmis ma demande au bon(s) service(s), suite à ma demande "comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas".
Pourriez-vous, à défaut, m'indiquer les services compétents ? Les services que j'ai contactés me disent ne pas archiver ce type de documents. Votre organisation pour les ERP semble avoir évolué ces dernières années et n'est pas la même dans toutes les préfectures.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Marc d'Alençon