Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
Bonjour,
Votre demande a bien été reçue, elle est transmise au Bureau des
Collectivités Territoriales et des Elections qui reviendra vers vous dans
les meilleurs délais.
Le courriel de ce service est le suivant :
[1][adresse email]
Cordialement
Nadège GODIN
Bureau du courrier
8 rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-bains
Tél : [numéro de téléphone caché]
[2]www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [3]<[FOI #47905 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Alpes-de-Haute-Provence [4]<[Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence request
email]>
Date : 24/01/2025 21:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #47905 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.alpes-de-haute-provence.gouv....
3. mailto:[foi%20#47905%20email]
4. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20alpes-de-haute-provence%20request%20email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[foi%20#47905%20email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Monsieur,
La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence n'a pris aucune décision de
retrait ou de suspension d'habilitation funéraire pour les années 2023 et
2024.
Respectueusement
Isabelle OLLAGNIER
Cheffe de la section des élections et des activités réglementées
Bureau des collectivités territoriales et des élections
16, rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de
l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Date : Fri, 24 Jan 2025 21:50:13 +0100
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47905 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Alpes-de-Haute-Provence
[3]<[Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47905 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.alpes-de-haute-provence.gouv....
2. mailto:[FOI #47905 email]
3. mailto:[Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #47905 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]