Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
Bonjour Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre demande d'accès aux documents
administratifs.
Notre service ne détient pas les documents sollicités.
Aussi, conformément à l'article L. 311-2 du code des relations entre le
public et l'administration, nous vous avisons que nous avons transmis ce
jour votre demande au service identifié comme susceptible de détenir les
documents sollicités, le bureau des élections et de l'administration
générale de la préfecture, en copie du présent courriel, afin qu'une
réponse directe puisse vous être apportée.
Vous souhaitant bonne réception de ces éléments,
Bien cordialement,
Adeline TROMBERT-GRIVEL
Chargée de mission affaires juridiques et environnementales
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS CEDEX
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ardeche.gouv.fr
Secrétariat général aux affaires départementales
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [2]<[FOI #47906 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Ardèche
[3]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Date : 24/01/2025 21:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #47906 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.ardeche.gouv.fr/
2. mailto:[foi%20#47906%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20ard%c3%a8che%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#47906%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour Monsieur,
Dans le prolongement de votre demande par courriel du 24 janvier dernier,
nos services (bureau des élections et de l'administration générale) vous
informent qu'aucune décision préfectorale de retrait ou de suspension
d'habilitation n'a été prononcée à l'encontre d'un opérateur funéraire du
département de l'Ardèche pour les années 2023 et 2024.
Cordialement.
Fabrice SALLé
Elections politiques - Législation funéraire - Enquêtes publiques ICPE
Bureau des Elections et de l'Administration Générale
4, boulevard de Vernon - 07000 PRIVAS
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ardeche.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
-------- Message original --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : TROMBERT-GRIVEL Adeline PREF 07 [2]<[Préfecture - Ardèche request
email]>
Pour : Matthieu Slisse [3]<[FOI #47906 email]>
Copie à : PREF07 Elections [4]<[adresse email]>, BOUMRA H
Siheme- déléguée préfet politique de la v ille
[5]<[adresse email]>, DESAGE-GAUTA Fabienne PREF07 - cheffe
BEAG [6]<[adresse email]>
Date : 27/01/2025 09:37
Bonjour Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre demande d'accès aux documents
administratifs.
Notre service ne détient pas les documents sollicités.
Aussi, conformément à l'article L. 311-2 du code des relations entre le
public et l'administration, nous vous avisons que nous avons transmis ce
jour votre demande au service identifié comme susceptible de détenir les
documents sollicités, le bureau des élections et de l'administration
générale de la préfecture, en copie du présent courriel, afin qu'une
réponse directe puisse vous être apportée.
Vous souhaitant bonne réception de ces éléments,
Bien cordialement,
Adeline TROMBERT-GRIVEL
Chargée de mission affaires juridiques et environnementales
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS CEDEX
Tél : [numéro de téléphone caché]
[7]www.ardeche.gouv.fr
Secrétariat général aux affaires départementales
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation
d'entreprises de pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [8]<[FOI #47906 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Ardèche
[9]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Date : 24/01/2025 21:50
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[11][FOI #47906 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.ardeche.gouv.fr/
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20ard%c3%a8che%20request%20email]
3. mailto:[foi%20#47906%20email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. http://www.ardeche.gouv.fr/
8. mailto:[foi%20#47906%20email]
9. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20ard%c3%a8che%20request%20email]
10. https://madada.fr/
11. mailto:[foi%20#47906%20email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]