Décisions de retrait ou de suspension de l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
Madame, Monsieur,
Votre courriel a bien été réceptionné par la préfecture de la Drôme et sera orienté vers le service concerné.
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Préfecture de la Drôme
3 boulevard Vauban 26000 Valence
standard : [numéro de téléphone caché]
SGCD 26 – SIDAMG - Courrier
Bonjour
Suite à votre interrogation concernant les décisions de retrait ou de
suspension d'habilitation funéraire prises pour le département de la
Drôme,
dans les années 2023-2024, Je vous précise qu'il n'y a eu aucune décision
de retrait ou de suspension prise sur cette période par nos services.
Seules les Pompes funèbres "ROC-ECLERC" situées 7 boulevard de la
Libération à Romans-sur-Isère,
et la SAS Marbrerie"FR" située 19 rue Bompard 26250 Livron sur Drôme
ont fait l'objet d'un arrêté de radiation, à leur demande, et cela faisait
suite à une cessation d'activité.
Cordialement
-------- Message original --------
-------- Message transféré --------
Sujet : Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de
l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Date : Mon, 27 Jan 2025 10:15:13 +0100
De : [1][Préfecture - Drôme request email] [2]<[Préfecture - Drôme
request email]>
Pour : PREF26 Sous Prefecture de Die [3]<[adresse email]>
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Décisions de retrait ou de suspension de
l’habilitation d'entreprises de pompes funèbres
Date : Fri, 24 Jan 2025 21:50:31 +0100
De : Matthieu Slisse [4]<[FOI #47942 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Drôme
[5]<[Préfecture - Drôme request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration,
je sollicite auprès de vous, pour les années 2023 et 2024, la communication de l'ensemble des décisions de retrait et de suspension d'habilitation
prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de votre préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé,
comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête,
je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse, journaliste
------------------------------------------------------------------- La
demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est
de faciliter l’accès aux informations publiques. Merci d’utiliser cette
adresse email pour toutes les réponses à cette demande : [7][FOI #47942
email] Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de
même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA. Nous vous rappelons que vous devez répondre à
cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra
refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA). Pour toute
difficulté ou question concernant : - Le droit d’accès, vous pouvez
consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter directement. - Ma
Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact
email]. En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter
à cette requête, L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20dr%c3%b4me%20request%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20dr%c3%b4me%20request%20email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[foi%20#47942%20email]
5. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20dr%c3%b4me%20request%20email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[foi%20#47942%20email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]