Demande d'accès à des documents administratifs sur la vidéosurveillance et la sécurité municipale à Chartres
Demande adressée à Mairie - Chartres
Bonjour,
Conformément au Code des relations entre le public et l’administration, je souhaite recevoir les documents ou informations suivants, dans un format numérique et ouvert si possible :
La liste complète des caméras de vidéosurveillance déployées sur le territoire de la ville de Chartres, comprenant leur emplacement précis (adresse ou zone), leur date de mise en service, et s’il s’agit de caméras fixes ou mobiles.
Les contrats de prestations signés avec des entreprises privées (maintenance, fourniture ou gestion de systèmes de vidéosurveillance ou de sécurité) depuis 2018. Je souhaite obtenir :
– Le nom des entreprises,
– Le montant des contrats,
– L’objet des prestations,
– La date et la durée des engagements.
Les données statistiques d’interventions de la police municipale de Chartres entre 2020 et aujourd’hui, incluant :
– Le nombre total d’interventions par année,
– La part des interventions réalisées à l’initiative d’un agent ou déclenchées par un dispositif de vidéosurveillance,
– Le taux d’élucidation ou de constat d’infractions lié à l’usage des caméras.
Ces informations sont d’intérêt public et visent à mieux comprendre l’impact réel de ces dispositifs sur la sécurité.
Je vous remercie par avance pour votre réponse dans un délai d’un mois, comme le prévoit la loi.
Bien cordialement,
Bruno
Bonjour Monsieur,
Vous trouverez, ci-joint, la réponse à votre demande, ainsi que les éléments que nous sommes en capacité de vous communiquer.
Nous vous prions d'agréer nos plus respectueuses salutation
Bien à toi
Benjamin MARIN
Juriste – Référent CADA
Direction juridique, assemblées et gestions immobilières Ville de Chartres Chartres Métropole Mail : [adresse email] chartres.fr chartres-metropole.fr
-----Message d'origine-----
De : Bruno Lebatelier <[FOI #49679 email]>
Envoyé : vendredi 20 juin 2025 19:26
À : contribution_juridique <[Mairie - Chartres request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès à des documents administratifs sur la vidéosurveillance et la sécurité municipale à Chartres
Bonjour,
Conformément au Code des relations entre le public et l’administration, je souhaite recevoir les documents ou informations suivants, dans un format numérique et ouvert si possible :
La liste complète des caméras de vidéosurveillance déployées sur le territoire de la ville de Chartres, comprenant leur emplacement précis (adresse ou zone), leur date de mise en service, et s’il s’agit de caméras fixes ou mobiles.
Les contrats de prestations signés avec des entreprises privées (maintenance, fourniture ou gestion de systèmes de vidéosurveillance ou de sécurité) depuis 2018. Je souhaite obtenir :
– Le nom des entreprises,
– Le montant des contrats,
– L’objet des prestations,
– La date et la durée des engagements.
Les données statistiques d’interventions de la police municipale de Chartres entre 2020 et aujourd’hui, incluant :
– Le nombre total d’interventions par année,
– La part des interventions réalisées à l’initiative d’un agent ou déclenchées par un dispositif de vidéosurveillance,
– Le taux d’élucidation ou de constat d’infractions lié à l’usage des caméras.
Ces informations sont d’intérêt public et visent à mieux comprendre l’impact réel de ces dispositifs sur la sécurité.
Je vous remercie par avance pour votre réponse dans un délai d’un mois, comme le prévoit la loi.
Bien cordialement,
Bruno
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49679 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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[Le choix d'une vie]<https://www.c-chartres.fr/?mtm_campaign=...>
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse en date du 10 juillet 2025, dans laquelle vous avez apporté une première réponse à ma demande d’accès aux documents relatifs à la vidéoprotection sur le territoire de Chartres Métropole.
Toutefois, plusieurs éléments d’intérêt public n'ont pas été transmis, ou ont fait l'objet d’un refus d’accès général, sans analyse circonstanciée.
Aussi, je vous adresse une demande complémentaire, au titre des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.
Je sollicite, à ce titre :
1. La liste des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’installation de caméras de vidéoprotection sur le territoire de Chartres Métropole, notamment ceux concernant la commune de Chartres, pour les 5 dernières années.
2. Le(s) cahier(s) des charges techniques ou le DCE de l'accord-cadre évoqué dans la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023 relatif à l’achat, à l’installation, à la maintenance et à l’exploitation de dispositifs de vidéoprotection (n° ACC23-S-11).
3. Le rapport annuel de vidéoprotection, s’il existe, tel que demandé ou transmis à la Préfecture ou à un autre organisme de contrôle (CNIL, etc.), pour les années 2022 à 2024.
4. Enfin, concernant le refus d'accès à la liste des emplacements des caméras, je vous invite à procéder à une réévaluation au cas par cas, conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En effet, il apparaît que de nombreuses caméras sont visibles dans l’espace public, parfois signalées, ce qui affaiblit l’argument d’un "risque pour la sécurité publique".
Cette demande est donc justifiée par un intérêt légitime de transparence démocratique et de contrôle citoyen de l’usage des deniers publics, dans un cadre légal strict.
Je vous prie de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans le délai d’un mois prévu par la loi. À défaut de réponse ou en cas de refus, je me réserve la possibilité de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Je vous remercie par avance pour votre diligence.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bruno Lebatelier