Monsieur Pingard, 

 

Je fais suite à votre courriel du 30 mars dernier, dans lequel vous
sollicitez la Région pour obtenir la communication de documents
administratifs portant sur le lancement, le suivi ou l’abandon éventuel de
projets de réouverture de lignes ferroviaires aux voyageurs en Normandie.

Nous avons bien pris note de cette importante demande de documents. Elle
nécessite un travail conséquent de recherche, de lecture et d’occultation
des mentions protégées par les secrets, notamment des affaires par la
Région et ses partenaires. Ils vous seront donc transmis dès que possible
et au plus tard le 29 mai 2026.

Vous priant de nous excuser pour ce délai, je vous prie de croire,
Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.    

 

Magalie RAGOT-HADJALI 

Directrice Mobilités et Infrastructures 

Région Normandie 

Site de Rouen 

  

   

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique
destiné à traiter les réclamations des usagers des transports normands
reçues par la Région Normandie. Les données peuvent être transmises à la
SNCF ou au réseau de transport partenaire concerné afin d’apporter une
réponse coordonnée. Ces données sont conservées 48 mois après le
traitement de la demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent que
vous pouvez exercer auprès du Délégué à la protection des données :
[1][adresse email] 

  

[2]Pour plus d’information sur notre politique de confidentialité

-----Message d'origine-----

De : Charles Pingard <[3][FOI #53609 email]>

Envoyé : lundi 30 mars 2026 13:46

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Divers documents relatifs aux projets ferroviaires en Normandie

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Les délibérations, décisions et notes internes portant sur le lancement,
le suivi ou l’abandon éventuel de projets de réouverture de lignes
ferroviaires aux voyageurs en Normandie ;

- L’ensemble des études de faisabilité, d’opportunité et d’avant-projet
relatives à ces projets ;

- Les rapports techniques, économiques, environnementaux et
socio-économiques produits dans le cadre de ces projets ;

- Les documents de concertation publique, comptes rendus de réunions,
contributions et bilans de concertation ;

- Les documents budgétaires, estimations de coûts et plans de financement
associés ;

- Les calendriers prévisionnels et documents de planification ;

- Plus généralement, tout document administratif en lien avec les projets
de réouverture ou de création de lignes ferroviaires voyageurs en
Normandie.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Charles Pingard

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[5][FOI #53609 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://urldefense.com/v3/__https:/www.n...
3. mailto:[foi%20#53609%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#53609%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]