Feuille de route ministérielle de cybersécurité
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la feuille de route de sécurité numérique pour 2026-2027 de votre ministère. Telle que demandée par l'Anssi et le Premier ministre et déjà réalisée par Bercy : https://www.linkedin.com/posts/anne-le-h...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Journaliste pour POLITICO
Monsieur,
Nous accusons réception de la demande de communication reçue le 20 avril
2026.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (articles R.343-4 et R. 343-5 du CRPA) . Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
Le secrétariat de la PRADA du Ministère des Armées et des anciens
combattants
La personne
responsable de
l'accès
aux documents
administratifs
et des
questions
relatives à la
[1]cid:image002.png@01DB189C.198457B0 [2]cid:image003.jpg@01DB7331.1089CE20 réutilisation
des
informations
publiques
(PRADA)
Sous-direction
du droit
public et du
droit privé
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)
Sous-direction du droit public et du droit privé
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #53760 email]>
Envoyé : lundi 20 avril 2026 17:10
À : daj.prada.fct <[Ministère des Armées request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Feuille de route ministérielle de cybersécurité
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- la feuille de route de sécurité numérique pour 2026-2027 de votre
ministère. Telle que demandée par l'Anssi et le Premier ministre et déjà
réalisée par Bercy :
[3]https://www.linkedin.com/posts/anne-le-h...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Emile Marzolf
Journaliste pour POLITICO
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #53760 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. file:///tmp/cid:image001.png@01DCD336.7DF2A160
2. file:///tmp/cid:image002.jpg@01DCD336.7DF2A160
3. https://www.linkedin.com/posts/anne-le-h...
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #53760 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]