Monsieur,

Par courriel en date du 28 avril 2026, vous avez saisi le ministère de la culture d'une demande d'accès aux documents administratifs. Cette demande a pour objet la feuille de route de sécurité numérique pour 2026-2027 du ministère de la culture.

Nous avons l’honneur de vous présenter les observations suivantes.

En application de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui dispose que le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, nous vous informons que le document dont vous sollicitez la communication doit être regardé comme inexistant. Dès lors, le ministère de la culture est dans l'impossibilité de répondre favorablement à votre demande.

Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs de la présente décision en application de l’article R. 343-1 du CRPA.

A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de votre saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs interviendra une décision implicite de refus de communication en application des articles R.* 343-4 et R. 343-5 du CRPA.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de la nouvelle décision implicite qui vous est opposée en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai est majoré, le cas échéant, dans les cas et conditions mentionnés à l’article R. 421-7 du même code. En application de l’article R. 312-1 dudit code, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées,

Pour la sous-directrice des affaires juridiques :
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales

-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #53751 email]>
Envoyé : lundi 20 avril 2026 17:10
À : [Ministère de la culture request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Feuille de route ministérielle de cybersécurité

[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #53751 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

⚠ Expéditeur Externe au ministère de la Culture. Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe à moins que vous ne reconnaissiez l'expéditeur et que vous soyez sûr que le contenu est sans danger.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la feuille de route de sécurité numérique pour 2026-2027 de votre ministère. Telle que demandée par l'Anssi et le Premier ministre et déjà réalisée par Bercy : https://urldefense.com/v3/__https://www....

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Emile Marzolf
Journaliste pour POLITICO

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53751 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire.