Madame,

Je fais suite à votre courriel du 30 juillet 2025 et vous prie de bien
vouloir prendre connaissance du courrier en PJ et de ses annexes et de
m'en accuser réception.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations
distinguées.

Alexis PERRIN

Direction des Affaires Juridiques

  [numéro de téléphone caché]    [1][adresse email]

Mairie de La Ciotat BP161 – 13708 La Ciotat CEDEX

Début du message transféré :

De: "Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du Rhône
(FDLP13)" <[2][FOI #50036 email]>
Date: 30 juillet 2025 à 17:40:17 UTC+2
À: BATIA Coralie <[3][Mairie - La Ciotat request email]>
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Montant des subventions ou aides financières versées par la Mairie en
plus du forfait par élèves, aux écoles privées

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

-Montant des aides financières (en €) versées par la Mairie  en plus du
forfait par élèves,   aux écoles privées sous contrat simple, sous
contrat avec l'État, hors contrat,  présentées par écoles  privées et
objet de la subvention :  fournitures scolaires individuelles, aides
sociales, frais de cantine, activités éducatives, aide aux devoirs,
pause méridienne, transports, et autres aides)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Pour la Fédération Départementale de la Libre Pensée des Bouches du
Rhône (FDLP13)
Claudette Coudeville

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #50036 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #50036 email]
3. mailto:[Mairie - La Ciotat request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #50036 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]