N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un courrier de la PRADA du
Conseil Départemental de l’Hérault à votre attention, accompagné des
éléments demandés.
J’attire votre attention sur le fait que, dans un souci de bonne
administration et pour une meilleure lisibilité, ce courrier et ces pièces
concerne les 7 demandes de communications de documents administratifs
effectuées concomitamment le 26 février 2026.
Je vous souhaite bonne réception de ces éléments et me tiens à votre
disposition.
Bien cordialement,
Julia Gainville-Lalier
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Tél. [numéro de 1977 Avenue des Moulins
téléphone caché] 34080 Montpellier
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Ce message peut contenir des informations confidentielles dont la divulgation est
à ce titre rigoureusement interdite en l'absence
d'autorisation explicite de l'émetteur.
Dans l'hypothèse où vous auriez reçu par erreur ce message, merci de le renvoyer à
son émetteur et de détruire toute copie.
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2. mailto:[adresse email]
3. https://herault.fr/
4. https://www.facebook.com/departementdelh...
5. https://x.com/Heraultinfos
6. https://www.youtube.com/c/MonHerault
7. https://www.instagram.com/departementher...
8. https://www.linkedin.com/company/departe...
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un courrier de la PRADA du
Conseil Départemental de l’Hérault à votre attention, accompagné des
éléments demandés.
J’attire votre attention sur le fait que, dans un souci de bonne
administration et pour une meilleure lisibilité, ce courrier et ces pièces
concerne les 7 demandes de communications de documents administratifs
effectuées concomitamment le 26 février 2026.
Je vous souhaite bonne réception de ces éléments et me tiens à votre
disposition.
Bien cordialement,
Julia Gainville-Lalier
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disposition.
Bien cordialement,
Julia Gainville-Lalier
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