Note de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre ni le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Anthony
Bonjour M. MARTIN,
Nous avons bien reçu votre demande de communication de documents
administratifs. Nous ne pourrons malheureusement répondre dans le délai
imparti et vous prions de bien vouloir nous en excuser.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous accorder un délai
supplémentaire. Les éléments vous seront transmis au plus tard le 30
septembre 2025.
Nous restons disponibles pour tout complément d'information,
Cordialement,
Nathalie DIDIER
Responsable Service des Finances
Mairie de Sainte-Marie-aux-Mines
114, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
68160 Sainte-Marie-aux-Mines
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Anthony martin <[1][FOI #50441 email]>
Envoyé : mercredi 27 août 2025 07:59
À : Liliane LOEWERT - Ville de Sainte-Marie-aux-Mines
<[2][adresse email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Note de frais
Attention! Ce message a été envoyé depuis l'extérieur de votre
organisation.
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2025-08-03, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Note de frais". L'adresse d'envoi était
[3][FOI #50441 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. mailto:[FOI #50441 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #50441 email]