Bonjour M. BOITTIN,

Par courriel en date du 12 août 2026, vous avez sollicité, sur le fondement du
Livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la
communication des notes de frais de déplacements, de restauration et de
représentation de M. le Maire, ainsi que des reçus afférents, pour la période du
1er juin 2020 à la date de votre demande.

La commune du PELLERIN a bien reçu votre demande le 12 août 2026 et fait droit à
celle-ci, dans les conditions prévues par les articles L.311-1 et suivants et
L.311-7 du CRPA.

Il ressort en effet de la jurisprudence du Conseil d’État, notamment dans sa
décision n° 452521 du 8 février 2023, ainsi que des avis de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), que les notes de frais et reçus de
déplacements, de restauration et de représentation des élus locaux constituent
des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la
demande.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du CRPA, certaines
mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie
privée ou à d’autres secrets protégés par la loi doivent faire l’objet d’une
occultation préalable à la communication.

Ainsi, les documents qui vous sont transmis ont été communiqués après
occultation, le cas échéant, des mentions suivantes :

• numéros de carte bancaire et autres données de paiement ;
• coordonnées personnelles non nécessaires à la compréhension du document
(adresse personnelle, téléphone privé, etc.) ;
• toute autre mention susceptible de porter atteinte à la protection de la vie
privée ou à la sécurité des personnes.

Les documents demandés sont joints au présent courriel sous forme électronique
(fichiers PDF), couvrant la période du 1er juin 2020 au 21 mars 2026 (fin de
l’ancienne mandature)

Conformément à l’article L.311-9 du CRPA, cette communication est effectuée sans
frais, les documents étant disponibles sous forme électronique.

La présente communication est faite au titre du droit d’accès aux documents
administratifs. Elle n’emporte pas, à elle seule, autorisation de réutiliser ces
documents au sens du Livre III du CRPA ; toute réutilisation devra respecter les
dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques et, le cas
échéant, mentionner la source et la date de récupération des documents.

Comme vous pourrez le constater, durant son mandat, M. de Laujardière, maire du
Pellerin, a engagé très peu de dépenses publiques au titre de ses frais de
déplacement, de restauration ou de représentation (710,15 €) :

• Frais de déplacement du 26 janvier 2022 : remboursement du billet de train
suite réunion au Sénat : 183 €,
• Frais de restauration du 26 octobre 2022 : déjeuner avec le service
juridique de l’AMF que nous sollicitons très régulièrement (pas de service
juridique dans la commune), en présence de l’assistant du Maire et de
moi-même (4 personnes) : 133,30 €,
• Frais de restauration du 6 décembre 2023 : déjeuner avec des élus de la
commune, l’assistant du Maire et moi-même (5 personnes) : 166,30 €,
• Frais de représentation du 28 août 2025 : déjeuner avec un élu de Nantes
Métropole (2 personnes) : 69,30 €,
• Frais de restauration du 26 janvier 2026 : déjeuner avec le service
juridique de l’AMF que nous sollicitons très régulièrement (pas de service
juridique dans la commune), en présence de l’assistant du Maire et de
moi-même (4 personnes) : 158,25 €,

Être élu, et plus encore Maire, ne se résume pas à bénéficier d’éventuels
avantages : c’est avant tout faire le choix d’un engagement citoyen au service
de l’intérêt général. Cet engagement implique du temps, des responsabilités, de
nombreuses réunions, des décisions à prendre et une réelle disponibilité au
quotidien, souvent au détriment de sa vie familiale et personnelle.

Je souhaite également préciser que le traitement de ce type de demande nécessite
un travail de recherche, de vérification et de rassemblement des documents
concernés, qui mobilise du temps et des moyens humains, en plus de la charge de
travail habituelle des services. Dans ce contexte, je regrette la mention d’une
éventuelle saisine de la CADA. Si chacun est naturellement libre d’exercer les
voies de recours à sa disposition, il me semble important de rappeler que les
services s’attachent à traiter les demandes qui leur sont adressées avec
sérieux, en tenant compte toutefois des contraintes liées à leur traitement.
J’ai donc profité de la période estivale, traditionnellement plus calme, pour
vous apporter personnellement une réponse.

Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.
N’hésitez pas à me contacter si nécessaire, aux coordonnées téléphoniques
indiquées ci-dessous.

Vous souhaitant une excellente journée.

Cordialement

Alain MORINIERE, 

Directeur Général des Services

Mairie du Pellerin - Rue du Dr. Gilbert-Sourdille - 44640 Le Pellerin
Tél. [numéro de téléphone caché] / 07 50 55 56 19

[adresse email]
[1]www.ville-lepellerin.fr - Facebook : [2]Ville du Pellerin

Pièces jointes :

• Notes de frais de déplacements de M. le Maire (période du 01/06/2020 au 21
mars 2026
• Notes de frais de restauration de M. le Maire (période du 01/06/2020 au 21
mars 2026
• Notes de frais de représentation de M. le Maire (période du 01/06/2020 au 21
mars 2026
• Reçus afférents (dans la mesure où ils existent et sont communicables)

 

 

 

 

 

De : Mr Boittin <[3][FOI #54058 email]>
Envoyé : mercredi 12 août 2026 00:19
À : Accueil <[4][Mairie - Le Pellerin request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes
de frais et justificatifs

 

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants
:

- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion
de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de
frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute
personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février
2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement
ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le
prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de
répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au
service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je tiens à préciser qu'ayant déjà émis une demande il y a quelques années restée
sans réponse, je me tiens prêt à saisir la CADA si cela devait se reproduire,
quitte à devoir saisir le tribunal administratif après obtention d'un avis
positif.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Félix Boittin

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #54058 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. http://www.ville-lepellerin.fr/
2. http://www.facebook.com/villelepellerin/
3. mailto:[FOI #54058 email]
4. mailto:[Mairie - Le Pellerin request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #54058 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]