Ministère de l'économie et des finances

Administration nationale - Ministère

Monsieur le ministre de l'économie et des finances Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers A l'attention de Monsieur Jérôme GOLDENBERG Télédoc 353-6, rue Louise Weiss, 75703, Paris CEDEX 13

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Bonjour Monsieur Gombin, Nous accusons réception de votre demande relative à l'accès aux valeurs locatives cadastrales des biens sis dans la commune...
Cher/Chère Ministère de l'économie et des finances, En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je s...

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