Autorisations de voirie du domaine public routier départemental
Madame, monsieur,
Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise à autorisation précaire et révocable.
Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier relevant de sa compétence.
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire suivants :
* Les réseaux de télécommunications
* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz
* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales
* Les réseaux de chaleur ou de froid
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations des cadres du formulaire 14023 :
* Localisation
* Nature et date des travaux
* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès
* Ouvrages divers
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de communication.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout détail nécessaire.
François Lacombe
Bonjour
Suite à votre mail de demande du 26 septembre 2023 à
<[1][adresse email]> ; je vous prie de bien vouloir trouver un
tableau excel de toutes les autorisations/permissions de voirie
concernant les réseaux de télécommunications, adduction d'eau potable,
acheminement d'eaux usées ou pluviales et réseaux de chaleur ou de froid,
délivrées par le Département depuis janvier 2017 jusqu’au 19 octobre 2023.
Je tiens à vous préciser que :
- Avant 2017 le suivi des dossiers n’était pas informatisé sur un
tableau récapitulatif.
- Concernant les réseaux d'électricité ou de gaz le Département
ne délivre pas de permission de voirie pour ce type d’occupation.
- Ce tableau a été anonymisé (conformément à la réglementation)
RGPD
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« Cette transmission contient des informations confidentielles et/ou personnelles
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1. mailto:[adresse email]
Bonjour Madame, Monsieur,
Merci pour votre réponse, j'en accuse bonne réception.
Les données fournies permettent de satisfaire complètement la demande formulée.
A court ou moyen terme, je préférerais que vous teniez à jour ce tableau fournis sur la plateforme nationale https://data.gouv.fr sur laquelle il est possible de créer une organisation dédiée au Conseil Départemental pour y regrouper l'ensemble des documents administratifs que vous pourriez publier. Le CD14 en est d'ailleurs déjà utilisateur, il suffit donc d'y ajouter ces fichiers.
Pour cela, les équipes de la DINUM se tiennent à votre disposition.
Cela facilitera d'autant les mises à jour ultérieures et l'accès des tiers qui n'auront pas à vous solliciter ultérieurement.
Bien cordialement,
François Lacombe