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Monsieur LACOMBE,

 

Bonjour,

 

Vous avez sollicité par courriel en date du 26 septembre 2023, la
communication de la liste des autorisations de voirie délivrées par nos
services pour des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à
construire suivants :

o   Les réseaux de télécommunications ;

o   Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou
de gaz ;

o   L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales ;

o   Les réseaux de chaleur ou de froid.

 

Vous souhaitiez que cette liste comporte dans la mesure du possible, les
informations des cadres du formulaire 14023 :

o   Localisation ;

o   Nature et date des travaux ;

o   Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès ;

o   Ouvrages divers.

 

Vous nous précisiez que la profondeur d'historique attendue concernant
cette demande de communication concerne l'ensemble des informations à
disposition de nos services.

 

Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes, copie des
tableaux listant les autorisations de voirie délivrées par nos services
concernant les territoires de Besançon (période de 2010 à 2020),
Montbéliard (période de 2010 à 2022) et Pontarlier (période de 2010 à
2022). En effet nous ne sommes en l’état pas en mesure de publier ces
informations en ligne.

 

Vous trouverez ci-dessous, pour votre parfaite information, le rappel
détaillé des voies et délais de recours en matière de communication de
documents administratifs, à toutes fins utiles :

 

Voies et délais de recours en matière de communication de documents
administratifs

 

Le silence gardé par l’administration pendant un (1) mois suivant la
réception de la demande de communication vaut décision de refus
implicite/tacite (CRPA, art. R*311-12 et R. 311-13).

En cas de refus exprès (décision écrite) ou tacite/implicite (silence
gardé) de l’administration, l’intéressé dispose d’un délai de deux (2)
mois à compter de la notification du refus total ou partiel de
communication ou de l’intervention du refus tacite/implicite pour saisir
la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (CRPA, art. R.
343-1 et R. 311-15).

Le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire (RAPO =
recours administratif préalable obligatoire) à tout recours contentieux
devant le juge administratif (CRPA, art. L. 342-1 al 5). Ainsi, un recours
contentieux introduit devant le juge administratif en l’absence de recours
préalable devant la CADA est irrecevable (CE, sect. 25 juillet 1986, n°
34278).

La CADA dispose alors d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement
de la demande pour rendre son avis et le notifier à l’intéressé et à
l’administration (CRPA, art. R. 343-3).

Une fois l’avis émis, l’administration dispose quant à elle d’un délai
d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CADA pour informer la
commission des suites données à l’avis (CRPA, art. R. 343-3).

En outre, le silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois
à compter de l’enregistrement de la demande de communication par la CADA
vaut décision de refus implicite/tacite (CRPA, R*. 343-4 et R. 343-5).

Quoi qu’il en soit, une décision de refus de communication ainsi confirmée
implicitement/tacitement ou explicitement/expressément, après avis de la
CADA est alors attaquable devant le tribunal administratif dans le délai
de droit commun posé par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de
justice administrative (CJA), à savoir 2 mois à compter de la notification
de la décision expresse ou à défaut, de la naissance de la décision
implicite/tacite de refus.

 

 

Vous en souhaitant bonne réception,

 

Bien cordialement,

 

PRADA (personne responsable de l’accès aux
documents administratifs)
Direction de la modernisation de l’action
publique
Service Juridique-Assemblées-Deéontologie
[1]https://www.doubs.fr/signatures/logocd25...
Contribuez à la protection de l'environnement,
n'imprimez ce mail qu'en cas de nécessité
[2]https://www.doubs.fr/signatures/banniere...

 

 

-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[3][FOI #44790 email]>
Envoyé : mardi 26 septembre 2023 23:40
À : PRADA <[4][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Autorisations de voirie du domaine public routier départemental

 

Madame, monsieur,

 

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie
routière prévoient que l'occupation du domaine public routier soit soumise
à autorisation précaire et révocable.

Votre conseil départemental a donc légitimement pris les mesures adéquates
dans son règlement de voirie pour la partie du domaine public routier
relevant de sa compétence.

 

Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication
de la liste des autorisations de voirie délivrées par vos services pour
des travaux concernant les ouvrages divers existants ou à construire
suivants :

* Les réseaux de télécommunications

* Les réseaux concédés de distribution ou de transport d'électricité ou de
gaz

* L'adduction d'eau potable, acheminement d'eaux usées ou pluviales

* Les réseaux de chaleur ou de froid

 

Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les
informations des cadres du formulaire 14023 :

* Localisation

* Nature et date des travaux

* Dépôt ou stationnement, saillie ou surplomb et aménagement d'accès

* Ouvrages divers

 

La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à
disposition de vos services.

 

Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra
être faite dans un format ouvert et réutilisable dans un traitement
informatique.

D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et
sa tenue à jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit
faire office de communication.

Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où
ces documents sont ou seront consultables.

 

Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre
disposition pour tout détail nécessaire.

 

François Lacombe

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (
[5]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[6][FOI #44790 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[7]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (
[8]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

References

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1. http://www.doubs.fr/
2. http://www.doubs.fr/
3. mailto:[FOI #44790 email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
6. mailto:[FOI #44790 email]
7. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
8. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
9. mailto:[Ma Dada contact email]