Demande d'accès données plan de relance

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

- Les données de suivi du plan de relance récoltées spécifiquement par les ministères sur leur champ de compétence. Ces données sont évoquées dans l'extrait suivant (page 68) du rapport de la Cour des comptes du 9 mars 2022 relatif à la préparation et la mise en œuvre du plan de relance : « Les administrations ont, pour leurs propres besoins, mis en place un suivi plus détaillé des mesures, mais qui leur est spécifique. Ces suivis par direction ne donnent pas lieu à une centralisation. »
Ces données devraient inclure au moins l'identité des bénéficiaires finaux des fonds du plan de relance, les montants attribués, et les projets financés.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France

DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

1 pièce jointe

Monsieur,

 

Votre demande en date du 31 mars 2022 concernant : « Les données de suivi
du plan de relance récoltées spécifiquement par les ministères sur leur
champ de compétence […] évoquées dans l'extrait suivant (page 68) du
rapport de la Cour des comptes du 9 mars 2022 relatif à la préparation et
la mise en œuvre du plan de relance » est bien parvenue au ministère de
l’Europe et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne réception.

 

Le traitement de votre demande sera assuré par :

 

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Direction générale de l’administration et de la mondialisation

Sous-direction des affaires juridiques internes (DGAM/SAJI)

27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris CEDEX 15

Tél. : [numéro de téléphone caché] - Mél :
[1][Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]

 

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois sur votre demande vaudra décision implicite de rejet.

 

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision de l’administration, implicite ou explicite, pour saisir la
commission d’accès aux documents administratifs d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

 

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [2]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

 

Commission d’accès aux documents administratifs

TSA 50730

74334 PARIS CEDEX 07

 

Veuillez recevoir, Monsieur, nos sincères salutations,

[3]cid:image001.jpg@01D63B4D.7DBBAB60  

Ministère de l'Europe et des
Affaires étrangères

Sous-direction des affaires
juridiques internes

[4]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Télécopie : [5][numéro de téléphone caché]

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier [mailto:[FOI #1648 email]]
Envoyé : jeudi 31 mars 2022 18:10
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
<[Ministère de l&#39;Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : [===SPAM===] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande d'accès données plan de relance

 

***[EMETTEUR EXTERNE] : Soyez vigilant avant d'ouvrir les pièces-jointes
ou de cliquer sur les liens***.

 

***[EMETTEUR EXTERNE] : ATTENTION PROBABLEMENT DU SPAM. Ne cliquer sur
aucun lien, n'ouvrir aucune pièce jointe, ne pas répondre, ne donner
aucune information sensible ni personnelle***.

Madame, Monsieur,

 

 

En application de la loi n � 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants :

 

- Les données de suivi du plan de relance récoltées spécifiquement par les
ministères sur leur champ de compétence. Ces données sont évoquées dans
l'extrait suivant (page 68) du rapport de la Cour des comptes du 9 mars
2022 relatif à la préparation et la mise en œuvre du plan de relance   : 
� Les administrations ont, pour leurs propres besoins, mis en place un
suivi plus détaillé des mesures, mais qui leur est spécifique. Ces suivis
par direction ne donnent pas lieu à une centralisation.  �

Ces données devraient inclure au moins l'identité des bénéficiaires finaux
des fonds du plan de relance, les montants attribués, et les projets
financés.

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

Kévin Gernier

 

Chargé de plaidoyer

 

Transparency International France

 

 

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References

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1. mailto:[Ministère de l&#39;Europe et des affaires étrangères request email]
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
4. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
5. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
6. mailto:[FOI #1648 email]
7. mailto:[Ministère de l&#39;Europe et des affaires étrangères request email]
8. https://intranet.diplomatie.gouv.fr/spip...
9. https://intranet.diplomatie.gouv.fr/spip...