Demande d'accès données plan de relance
Demande adressée à Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le cadre d'un lot envoyé à 15 autorités
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- Les données de suivi du plan de relance récoltées spécifiquement par les ministères sur leur champ de compétence. Ces données sont évoquées dans l'extrait suivant (page 68) du rapport de la Cour des comptes du 9 mars 2022 relatif à la préparation et la mise en œuvre du plan de relance : « Les administrations ont, pour leurs propres besoins, mis en place un suivi plus détaillé des mesures, mais qui leur est spécifique. Ces suivis par direction ne donnent pas lieu à une centralisation. »
Ces données devraient inclure au moins l'identité des bénéficiaires finaux des fonds du plan de relance, les montants attribués, et les projets financés.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
Bonjour M. Gernier,
J’accuse réception de votre demande du 31 mars 2022, tendant à la
communication des données de suivi du plan de relance (bénéficiaires
finaux des fonds du plan de relance, les montants attribués, et les
projets financés) par le ministère de la transition écologique sur son
champ de compétence.
En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaître l'état d'avancement de votre demande au sein de nos
services.
Cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
PRADA
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs des
Ministères de la transition écologique et de la Mer
Secrétariat Général-Direction des affaires juridiques
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S36
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE Secrétariat Général-Direction
COHÉSION DES TERRITOIRES des affaires juridiques
MER
[5]liberté, égalité, fraternité
[6]Présidence Française du Conseil de l'Union européenne
Le 31/03/2022 à 18:10, > dada+request-1644-ac811f9d (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
- Les données de suivi du plan de relance récoltées spécifiquement par les ministères sur leur champ de compétence. Ces données sont évoquées dans l'extrait suivant (page 68) du rapport de la Cour des comptes du 9 mars 2022 relatif à la préparation et la mise en œuvre du plan de relance : « Les administrations ont, pour leurs propres besoins, mis en place un suivi plus détaillé des mesures, mais qui leur est spécifique. Ces suivis par direction ne donnent pas lieu à une centralisation. »
Ces données devraient inclure au moins l'identité des bénéficiaires finaux des fonds du plan de relance, les montants attribués, et les projets financés.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France
References
Visible links
1. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
7. mailto:[FOI #1644 email]
8. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada