Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Kévin Gernier veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Demande d'accès données plan de relance

Nous attendons que Kévin Gernier lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

- Les données de suivi du plan de relance récoltées spécifiquement par les ministères sur leur champ de compétence. Ces données sont évoquées dans l'extrait suivant (page 68) du rapport de la Cour des comptes du 9 mars 2022 relatif à la préparation et la mise en œuvre du plan de relance : « Les administrations ont, pour leurs propres besoins, mis en place un suivi plus détaillé des mesures, mais qui leur est spécifique. Ces suivis par direction ne donnent pas lieu à une centralisation. »
Ces données devraient inclure au moins l'identité des bénéficiaires finaux des fonds du plan de relance, les montants attribués, et les projets financés.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France

STEPHANIE FRAIN, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

1 pièce jointe

Bonjour Monsieur,

 

Vous sollicitez la communication des données de suivi du plan de relance
récoltées spécifiquement par le ministère en charge de l’éducation
nationale et de la jeunesse, telles qu’évoquées dans le rapport de la Cour
des comptes du 9 mars 2022 relatif à la préparation et la mise en œuvre du
plan de relance.

 

Je vous informe que les documents demandés ont fait l’objet d’une
publication en ligne accessibles au lien suivant :
[1]https://www.education.gouv.fr/plan-de-re...

 

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de ma considération.

 

Stéphanie Frain

Cheffe du bureau du droit des données et de l’information publique- DAJ A3

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

99 rue de Grenelle – 75007 Paris

 

 [2]2020_logo_signature_mail_directions_DAJ

 

 

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #1646 email]>
Envoyé : jeudi 31 mars 2022 18:10
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse <[Ministère de l&#39;éducation nationale et de la jeunesse request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande d'accès données plan de relance

 

Madame, Monsieur,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants :

 

- Les données de suivi du plan de relance récoltées spécifiquement par les
ministères sur leur champ de compétence. Ces données sont évoquées dans
l'extrait suivant (page 68) du rapport de la Cour des comptes du 9 mars
2022 relatif à la préparation et la mise en œuvre du plan de relance   : «
Les administrations ont, pour leurs propres besoins, mis en place un suivi
plus détaillé des mesures, mais qui leur est spécifique. Ces suivis par
direction ne donnent pas lieu à une centralisation. »

Ces données devraient inclure au moins l'identité des bénéficiaires finaux
des fonds du plan de relance, les montants attribués, et les projets
financés.

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Kévin Gernier

Chargé de plaidoyer

Transparency International France

 

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References

Visible links
1. https://www.education.gouv.fr/plan-de-re...
3. mailto:[FOI #1646 email]
4. mailto:[Ministère de l&#39;éducation nationale et de la jeunesse request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

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