Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour Monsieur SAVAETE,
Je reviens vers vous suite à votre demande de communication.
Au titre des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre
le public et l'administration, le département du Nord n’est tenu de
communiquer que les documents détenus aux personnes qui en font la
demande, dans le respect de certains principes.
Après avoir travaillé avec les services départementaux sur votre demande
de communication, je vous prie de trouver les éléments en pièce jointe.
Je vous informe que la réutilisation d'informations publiques comportant
des données à caractère personnel est subordonnée au respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dès l’entrée en possession de ces documents, vous devenez responsable de
traitement de ces données obtenues en application des dispositions du
titre I du livre 3 du code des relations entre le public et
l’administration.
Tout usage contraire aux principes de la protection des données à
caractère personnel est susceptible d’engager votre responsabilité au
titre des dispositions de l’article 83 du RGPD.
D'autre part, je m'oppose par la présente à l'utilisation et à la
publication de mon identité et de mes données à caractère personnel sur le
site madada.fr au titre des dispositions cumulées de l'article 21 du RGPD
et de l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour contester celle-ci devant la CADA (35 rue
Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP (Tel : [numéro de téléphone caché] - [1]Adresse mail
- [2]formulaire).
[information personnelle supprimée : Le DPD du Nord]
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete <[FOI #407 email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:41
À : [information personnelle supprimée : Le DPD du Nord] <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles dans la commande publique
Soyez vigilant, ce courriel est émis depuis l'extérieur. N'ouvrez les
fichiers ou cliquez sur les liens que si vous êtes sûr de l'adresse mail
de l'expéditeur.
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de
concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars
2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un
portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou
me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Laurent Savaete
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #407 email]
Est-ce que [4][Conseil départemental - Nord request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Nord ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention: Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. mailto:[FOI #407 email]
4. mailto:[Conseil départemental - Nord request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada