Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Pas-de-Calais

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Bonjour,

Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Dans une
démarche de protection de nos données, ma messagerie est sécurisée par
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Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, j'ai souhaité recevoir communication des documents administratifs suivants:

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

J'ai exprimé le souhait de recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

J'écris pour effectuer un recours gracieux à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Pas-de-Calais effectuée le 25 novembre 2020 avant de saisir la CADA. A ce jour je n'ai reçu aucune réponse de la part de vos services.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Dron Franck, Conseil départemental - Pas-de-Calais

5 pièces jointes

Bonjour Monsieur,

 

Faisant suite à votre demande de communication de documents
administratifs, je vous invite à consulter les listes des marchés publics
conclus en 2018 et 2019 accessibles librement et gratuitement sur le site
internet du Département du Pas-de-Calais en cliquant sur le lien suivant :
[1]https://www.pasdecalais.fr/Vos-demarches...

 

 

Cordialement

 

 

  Franck DRON

Chef du
Bureau
Support

 

Direction de
la Commande
Publique

Département     [2]cid:image001.png@01D500FC.2F1399F0
du
Pas-de-Calais  

   

+33 (0)3 21   [3]cid:image002.png@01D500FC.2F1399F0 [4]cid:image003.png@01D500FC.2F1399F0 [5]cid:image004.png@01D500FC.2F1399F0[6]cid:image005.png@01D500FC.2F1399F0
21 67
25 - Poste
direct : 67
25

 

Rue Ferdinand
Buisson

62018 – Arras
Cedex 

 

 

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