Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Monsieur,
Pour faire suite à votre demande, je vous informe que les données
essentielles relatives aux marchés publics de notre collectivité sont
disponibles sur notre profil acheteur conformément aux exigences de
l'arrêté du 22 mars 2019.
Elles sont accessibles depuis l’adresse suivantes :
[1]https://www.marches-publics.info/ et de l’onglet « rechercher » dans
le cadre « recherche avancée » à partir duquel vous pouvez sélectionner
les données essentielles pour le département du Tarn.
Espérant avoir répondu à vos attentes , je vous prie de croire, Monsieur,
à l’expression de mes salutations distinguées.
Patricia Bleys
Responsable du Service des
[2]Description : Description : Marchés
http://extranet.tarn.fr/signature/logo_c...
DIRECTION DES FINANCES
Tél : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [[3]mailto:[FOI #423 email]]
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:41
À : Contact
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de
concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars
2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un
portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou
me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Laurent Savaete
Madame Bleys,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien récupéré les données demandées.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete