Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Oise.

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Charente

Bonjour Monsieur,
Les données essentielles des conventions de subvention sont disponibles
sur la plateforme open data du Département de la Charente :
[1]https://data16.lacharente.fr/datasets/28...
Pour rappel, la réutilisation d'informations publiques comportant des
données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés. Dès l'entrée en possession de ces documents,
vous devenez responsable de traitement de ces données obtenues en
application des dispositions du titre I du livre 3 du Code des Relations
entre le Public et l'Administration. Tout usage contraire au principe de
protection des données à caractère personnel est susceptible d'engager
votre responsabilité au titre des dispositions de l'article 83 du RGPD.
En espérant avoir répondu à votre demande.
Bien cordialement,
Anaïs FERREIRA
Service contrôle de gestion-audit-évaluation
Pôle ressources
Département de la Charente
36 rue de l'arsenal
16000 ANGOULÊME
Téléphone : [numéro de téléphone caché]
-----Transféré par CONTACT/CD16/FR le 25/02/2021 14:49 -----
A : "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental -
Charente" <[2][Conseil départemental - Charente request email]>
De : "Laurent Savaete" <[3][FOI #254 email]>
Date : 24/02/2021 17:48
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Données essentielles des conventions de
subvention
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données
essentielles des conventions de subvention' d'accès aux informations
détenues par Conseil départemental - Oise.
Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.
Documents de cadrage juridique :
- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​
Document de cadrage technique :
- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([4]https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[5]https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Laurent Savaete

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References

Visible links
1. https://data16.lacharente.fr/datasets/28...
2. mailto:[Conseil départemental - Charente request email]
3. mailto:[FOI #254 email]
4. https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent..
5. https://madada.fr/demande/donnees_essent...
6. mailto:[FOI #254 email]
7. https://madada.fr/aide/prada

Laurent Savaete

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete