Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique :

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission Etalab](https://schema.data.gouv.fr/scdl/subvent...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

BF-DCDT-GUICHETUNIQUE, Conseil départemental - Charente-Maritime

1 pièce jointe

Monsieur,
Pour faire suite à votre demande, veuillez trouver ci-dessous l'adresse de
publication des données essentielles de conventions de subventions.
[1]https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/don...
Cordialement,

--------------------------------------------------------------------------

De : BF-DIL-INFO <[Conseil départemental - Charente-Maritime request email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 12:35
À : BF-DCDT-GUICHETUNIQUE <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Données essentielles des conventions de subvention
 
L'équipe Accueil
Département de la Charente-Maritime
85 boulevard de la République
CS 60003
17076 LA ROCHELLE cedex 9
Tél. 05 46 31 70 00

--------------------------------------------------------------------------

De : Laurent Savaete <[FOI #255 email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:30
À : BF-DIL-INFO <[Conseil départemental - Charente-Maritime request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles des conventions de subvention
 
Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :

- liste des conventions de subvention votées pour les années 2019 et 2020

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500
habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le
montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er
août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un
standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de
subvention. La nature et les modalités de diffusion de ces données
essentielles ont été fixées par voie réglementaire.

Documents de cadrage juridique :

- ​Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions de subvention​
​- Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à
disposition des données essentielles des conventions de subvention​

Document de cadrage technique : 

- Format réglementaire pour la publication des données essentielles des
conventions de subventions sur le dépôt Github de la [mission
Etalab]([2]https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse
de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

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References

Visible links
1. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/don...
https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
2. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
3. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
4. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...

Madame, Monsieur,

Merci pour la transmission des informations demandées.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete